Texte officiel de l’article 223 VN bis du CGI
I.-Lorsqu’une entité mère ultime n’a pas établi ses états financiers consolidés en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée, ces derniers sont retraités en vue de corriger tout écart significatif, conformément au IV. II.-Lorsqu’une entité mère ultime n’a pas établi d’états financiers consolidés au sens des a, b ou c du 22° de l’article 223 VK , les états financiers consolidés à retenir sont ceux mentionnés au d du même 22°. III.-Lorsque la législation d’un Etat ou territoire prévoit l’application d’un impôt national complémentaire qualifié, le résultat net comptable des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire peut être déterminé en application d’une norme de comptabilité financière qualifiée ou agréée différente de la norme utilisée pour établir les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, sous réserve que ce résultat soit retraité afin de corriger tout écart significatif conformément au IV du présent article. IV.-Lorsque l’application d’une règle ou d’un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière qui n’est pas qualifiée entraîne un écart significatif, le traitement comptable d’une opération ou d’une transaction soumise à cette règle est corrigé afin que le traitement de ces éléments soit conforme au traitement requis en application des normes comptables internationales.
Questions fréquentes sur l’article 223 VN bis
Que se passe-t-il si une entité mère ultime n'utilise pas une norme comptable qualifiée ?
Selon l'article 223 VN bis, les états financiers consolidés doivent être retraités pour corriger tout écart significatif. Cette obligation vise à harmoniser les normes comptables dans le cadre de l'impôt minimum mondial.
Comment déterminer le résultat net comptable en cas d'impôt national complémentaire qualifié ?
L'article permet d'utiliser une norme comptable différente de celle de l'entité mère ultime, à condition de retraiter le résultat pour corriger les écarts significatifs conformément aux normes comptables internationales.
Ce que dit l’article 223 VN bis du CGI
L’article 223 VN bis normes comptables établit les règles de retraitement des états financiers consolidés dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Ce texte s’applique lorsque l’entité mère ultime n’a pas utilisé de norme de comptabilité financière qualifiée ou n’a pas établi d’états financiers consolidés conformes aux standards internationaux. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour les territoires appliquant un impôt national complémentaire qualifié.
Application pratique des normes comptables consolidées
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME filiales de groupes internationaux doivent s’assurer que leurs données comptables sont compatibles avec les normes utilisées au niveau consolidé. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe américain devra adapter ses écritures comptables si la maison mère utilise les US GAAP plutôt que les normes IFRS. Le retraitement peut concerner les provisions, les amortissements ou la valorisation des stocks, générant des écarts de plusieurs milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en réseau international doivent harmoniser leurs pratiques comptables. Un cabinet parisien membre d’un réseau mondial devra potentiellement retraiter ses honoraires différés ou ses provisions pour risques selon les normes du groupe. Ces ajustements peuvent représenter 5 à 15% du résultat comptable selon la complexité des opérations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs prestataires de groupes internationaux peuvent être impactés indirectement. Leurs facturations doivent respecter les critères de reconnaissance des revenus du groupe client, notamment pour les prestations de conseil juridique ou comptable étalées sur plusieurs exercices.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Le retraitement des états financiers consolidés soulève plusieurs enjeux pratiques. Les écarts significatifs doivent être identifiés et corrigés selon les normes comptables internationales IFRS. Cette obligation concerne particulièrement les groupes utilisant des normes nationales comme les normes françaises ou allemandes. Les corrections peuvent affecter le calcul de l’impôt minimum de 15%, avec des impacts budgétaires substantiels pour les groupes concernés.
Articles du CGI liés
L’article 223 VN bis s’articule avec l’article 223 VK qui définit les normes de comptabilité financière qualifiées, et l’article 223 VN relatif au résultat qualifié. Cette cohérence législative garantit l’application uniforme des règles de consolidation dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition des multinationales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8e arrondissement parisien, recommande d’anticiper ces obligations de retraitement. Nous accompagnons nos clients dans l’analyse des écarts comptables et la mise en conformité avec les normes internationales, évitant ainsi les régularisations fiscales ultérieures et optimisant la gestion des flux de consolidation.