Texte officiel de l’article 223 VO duodecies du CGI
Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d’une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis : 1° Dans le cadre d’une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu’un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer l’entité en difficulté conformément à la législation de l’Etat ou du territoire dans lequel l’entité débitrice est située ; 2° En application d’un accord conclu entre l’entité débitrice et une ou plusieurs personnes qui ne lui sont pas étroitement liées, dès lors qu’il peut être démontré que cette entité aurait été insolvable dans les douze mois suivant la date de l’accord si celui-ci n’avait pas été conclu ; 3° Ou, lorsque les 1° et 2° ne s’appliquent pas, par des personnes qui ne sont pas étroitement liées à l’entité débitrice. Le montant ainsi exclu ne peut excéder le montant le moins élevé entre la situation nette négative de cette entité, déterminée immédiatement avant que l’abandon de créance soit consenti, et le montant de la correction de l’impôt ou de son assiette, opérée en application de la législation de l’Etat ou du territoire dans lequel elle est située, du fait de l’abandon de créance dont cette entité a bénéficié. Cette option est valable pour l’exercice au titre duquel elle est exercée et s’applique à l’ensemble des abandons de créances consentis à une même entité constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’ article 223 WW souscrite au titre de l’exercice pour lequel elle s’applique.
Questions fréquentes sur l’article 223 VO duodecies
Quand peut-on exclure un abandon de créance du résultat qualifié selon l'article 223 VO duodecies ?
L'exclusion est possible dans trois cas : procédure collective sous contrôle judiciaire, accord avec créanciers non liés pour éviter l'insolvabilité, ou abandon par des tiers non liés à l'entité. L'option doit être exercée par l'entité constitutive déclarante.
Quel est le montant maximum d'exclusion pour un abandon de créance ?
Le montant exclu ne peut dépasser le plus faible entre la situation nette négative avant l'abandon et le montant de la correction d'impôt locale résultant de cet abandon de créance.
Ce que dit l’article 223 VO duodecies du CGI
L’abandon de créance impôt minimum fait l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de la directive sur l’impôt minimum mondial. L’article 223 VO duodecies permet d’exclure certains abandons de créance du résultat qualifié, sur option de l’entité constitutive déclarante. Cette mesure vise à éviter une double imposition lors de situations de restructuration ou de difficultés financières.
Les trois situations d’exclusion autorisées
Procédures collectives sous contrôle judiciaire
L’abandon de créance bénéficie d’une exclusion automatique lorsqu’il intervient dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ou lorsqu’un administrateur indépendant gère l’entité en difficulté. Cette disposition protège les entreprises en restructuration contre une imposition excessive sur des gains exceptionnels.
Accords préventifs d’insolvabilité
Le deuxième cas concerne les abandons de créance conclus avec des créanciers non étroitement liés, dès lors que l’entité aurait été insolvable dans les 12 mois sans cet accord. Par exemple, une PME avec 500 000 € de dettes et 200 000 € de trésorerie pourrait bénéficier d’un abandon de 300 000 € si elle démontre son risque d’insolvabilité.
Abandons par des tiers non liés
Enfin, les abandons consentis par des personnes non étroitement liées à l’entité débitrice peuvent être exclus, même hors des deux premières situations.
Limitations et plafonnement
Le montant exclu ne peut excéder le plus faible entre : la situation nette négative immédiatement avant l’abandon et le montant de la correction fiscale locale. Si une société présente des capitaux propres de -400 000 € et que l’administration fiscale locale ajuste l’impôt de 250 000 €, l’exclusion sera plafonnée à 250 000 €.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de PME en difficulté doivent anticiper cette option lors de négociations avec leurs créanciers. L’exclusion permet d’éviter une imposition supplémentaire sur l’abandon tout en respectant les règles de l’impôt minimum mondial.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans un groupe multinational peuvent bénéficier de cette mesure lors de restructurations, notamment en cas d’abandon de créances par la société mère.
Points d’attention
L’option s’exerce annuellement et couvre tous les abandons de créance de l’exercice pour une même entité. La déclaration doit être effectuée via l’article 223 WW du CGI. Il convient de documenter précisément les conditions d’insolvabilité et l’absence de lien étroit avec les créanciers.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs obligations fiscales liées à l’impôt minimum mondial. Notre expertise permet d’identifier les opportunités d’exclusion d’abandons de créance tout en sécurisant les déclarations auprès de l’administration fiscale.