Texte officiel de l’article 223 VQ du CGI
Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l’ article 223 VK , son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable. Lorsqu’un établissement stable ne dispose pas d’états financiers distincts, son résultat net comptable correspond au montant qui aurait été pris en compte dans ses états financiers si ces derniers avaient été établis de manière autonome et conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime.
Questions fréquentes sur l’article 223 VQ
Comment calculer le résultat net comptable d'un établissement stable sans états financiers distincts ?
Le résultat correspond au montant qui aurait été pris en compte si les états financiers avaient été établis de manière autonome, conformément aux normes consolidées de l'entité mère ultime.
Quels établissements stables sont concernés par l'article 223 VQ du CGI ?
Les établissements stables définis aux points a, b ou c du 20° de l'article 223 VK du Code général des impôts sont visés par cette disposition fiscale.
Ce que dit l’article 223 VQ du CGI
L’article 223 VQ du CGI définit les modalités de détermination du résultat net comptable des établissements stables dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition s’applique aux entités constitutives qualifiées d’établissements stables selon les critères définis aux alinéas a, b ou c de l’article 223 VK.
Deux situations sont envisagées : lorsque l’établissement stable dispose d’états financiers distincts, son résultat net comptable correspond directement aux montants figurant dans ces documents. En l’absence d’états financiers séparés, le calcul s’effectue de manière théorique selon les normes comptables consolidées de l’entité mère.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME française ayant un établissement stable en Allemagne doit déterminer le résultat de cette structure. Si l’établissement allemand tient une comptabilité autonome, le résultat net comptable correspond aux bénéfices ou pertes figurant dans ses comptes. Par exemple, pour un résultat de 50 000 € dégagé par l’établissement, ce montant sera retenu tel quel.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien ouvrant un bureau à Londres devra appliquer ces règles. Si le bureau londonien ne tient pas de comptabilité distincte, le résultat sera calculé comme si des états financiers autonomes avaient été établis selon les normes IFRS utilisées pour la consolidation du groupe.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition concerne principalement les structures complexes avec établissements stables internationaux, situation rare pour les auto-entrepreneurs dont l’activité reste généralement localisée en France.
Points d’attention
La détermination du résultat nécessite une analyse précise de la nature de l’établissement stable selon la classification de l’article 223 VK. Les entreprises doivent documenter leur méthodologie de calcul, particulièrement en l’absence d’états financiers distincts. L’harmonisation avec les conventions fiscales internationales reste essentielle pour éviter les doubles impositions.
Articles du CGI liés
L’article 223 VQ s’articule avec l’article 223 VK qui définit les établissements stables, ainsi qu’avec les articles 223 VQ bis à quinquies qui précisent les corrections et ajustements applicables selon le type d’établissement stable concerné.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts accompagnent les entreprises parisiennes dans l’application de ces dispositions complexes. Nous recommandons une analyse préalable de la structure juridique et fiscale avant toute implantation internationale, ainsi qu’une documentation rigoureuse des méthodes de calcul pour sécuriser les positions fiscales prises.