Texte officiel de l’article 223 VQ ter du CGI
Lorsqu’une entité constitutive est un établissement stable défini au d du 20° de l’ article 223 VK , son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne sont pas déduites fiscalement dans l’Etat ou le territoire où est situé son siège, dans la mesure où ces produits et ces charges peuvent être rattachés aux activités exercées en dehors de cet Etat ou de ce territoire.
Questions fréquentes sur l’article 223 VQ ter
Qu'est-ce qu'un établissement stable assujetti selon l'article 223 VQ ter ?
Un établissement stable assujetti est défini au d du 20° de l'article 223 VK. Il s'agit d'une structure dont le résultat comptable intègre uniquement les produits non imposés et charges non déductibles du siège, rattachés aux activités exercées hors du territoire du siège.
Comment calculer le résultat net comptable d'un établissement stable assujetti ?
Le calcul intègre les produits qui ne sont pas imposés au siège et les charges non déductibles fiscalement au siège, à condition qu'ils soient rattachables aux activités exercées en dehors du territoire où est situé le siège de l'entité.
Ce que dit l’article 223 VQ ter du CGI
L’article 223 VQ ter établit les règles de détermination du résultat net comptable pour les établissements stables assujettis, définis au d du 20° de l’article 223 VK du Code général des impôts. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum mondial et vise à encadrer le calcul des résultats des structures implantées à l’étranger.
Le texte précise que le résultat net comptable de ces établissements intègre exclusivement les produits qui échappent à l’imposition dans l’État du siège et les charges qui ne peuvent être déduites fiscalement dans ce même État, sous réserve qu’ils soient directement rattachables aux activités exercées hors du territoire du siège.
Application pratique de l’article 223 VQ ter
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises disposant d’établissements à l’étranger doivent identifier précisément les flux financiers non traités fiscalement au niveau du siège français. Par exemple, une PME parisienne avec une filiale au Maroc devra isoler dans ses comptes les produits de 50 000 € non imposés en France et les charges de 20 000 € non déductibles, à condition qu’ils concernent l’activité marocaine.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professionnels libéraux exerçant à l’étranger doivent appliquer cette règle avec rigueur. Un cabinet parisien avec un bureau à Londres devra comptabiliser séparément les honoraires de 80 000 € perçus au Royaume-Uni mais non imposés en France, ainsi que les frais de fonctionnement de 25 000 € non déductibles du résultat français.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par cette disposition complexe, les auto-entrepreneurs développant une activité internationale doivent rester vigilants sur l’évolution de leur statut et les seuils d’application de ces règles fiscales spécialisées.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 223 VQ ter nécessite une traçabilité comptable rigoureuse et une analyse juridique précise des conventions fiscales applicables. Les entreprises doivent documenter le rattachement géographique de chaque produit et charge pour justifier leur traitement fiscal. L’absence de documentation appropriée peut conduire à des redressements fiscaux significatifs lors de contrôles.
Articles du CGI liés
L’article 223 VQ ter s’articule avec l’article 223 VK pour la définition des établissements stables, l’article 223 VQ pour les règles générales de détermination du résultat, et l’article 223 VQ quater concernant l’exclusion du résultat de l’établissement stable du résultat qualifié du siège. Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles d’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
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