Texte officiel de l’article 223 VR bis du CGI
Le résultat net comptable d’une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.
Questions fréquentes sur l’article 223 VR bis
Comment s'applique la réduction prévue par l'article 223 VR bis ?
La réduction s'applique au résultat net comptable d'une entité interposée, à concurrence de la quote-part attribuée à une autre entité constitutive du même groupe. Cette mesure évite les doubles impositions dans le cadre de l'impôt minimum mondial.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 VR bis du CGI ?
Sont concernées les entités constitutives qualifiées d'entités interposées dont le résultat est partiellement attribué à d'autres entités constitutives du groupe. Cette disposition complète le mécanisme de l'article 223 VR pour affiner le calcul de l'impôt minimum.
Ce que dit l’article 223 VR bis du CGI
L’article 223 VR bis du CGI établit un mécanisme spécifique de réduction du résultat net comptable pour les entités interposées. Cette disposition prévoit que lorsqu’une entité constitutive qualifiée d’entité interposée voit une partie de son résultat attribué à une autre entité constitutive, son résultat net comptable doit être réduit d’autant. Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre plus large de l’impôt minimum mondial et vise à éviter les distorsions fiscales.
Application pratique de la réduction
Mécanisme de calcul
Le calcul s’effectue en déterminant d’abord la quote-part du résultat de l’entité interposée qui revient à une autre entité constitutive. Par exemple, si une entité interposée réalise un bénéfice de 500 000 € et qu’une quote-part de 200 000 € est attribuée à une autre entité constitutive, le résultat net comptable de l’entité interposée sera réduit de ces 200 000 €.
Pour les groupes multinationaux
Cette disposition concerne principalement les groupes multinationaux soumis à l’impôt minimum de 15%. Les TPE/PME ayant des filiales à l’étranger peuvent être concernées si elles dépassent le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Dans ce cas, l’article 223 VR bis permet d’ajuster précisément la base imposable.
Coordination avec les autres réductions
L’article 223 VR bis s’applique en complément de l’article 223 VR principal. Alors que l’article 223 VR traite des réductions liées aux détenteurs externes, l’article 223 VR bis se concentre sur les attributions internes entre entités constitutives du même groupe fiscal.
Points d’attention juridiques
La qualification d’entité interposée est déterminante pour l’application de cette disposition. Une entité est considérée comme interposée lorsqu’elle détient des participations dans d’autres entités du groupe ou lorsque son résultat est partiellement attribué selon des critères de substance économique. L’identification précise des flux d’attribution entre entités constitutives nécessite une analyse approfondie des structures juridiques et fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 223 VR bis s’articule étroitement avec l’article 223 VR qui pose le principe général de réduction, l’article 223 VR ter relatif aux établissements stables, et l’article 223 VR quater concernant les entités transparentes. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du mécanisme de réduction selon les différentes configurations d’entités.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces nouvelles dispositions fiscales, AdvizExperts recommande aux dirigeants de groupes comportant des entités interposées de procéder à un audit fiscal approfondi. Notre équipe d’experts-comptables parisiens spécialisée dans l’accompagnement des PME et professions libérales peut vous assister dans l’analyse de vos structures et l’optimisation de votre conformité fiscale. Une anticipation rigoureuse permet d’éviter les redressements et d’optimiser votre charge fiscale globale.