Texte officiel de l’article 223 VR quater du CGI
Lorsqu’une entité constitutive est une entité transparente et qu’elle n’est pas l’entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités détentrices de titres dans cette entité constitutive.
Questions fréquentes sur l’article 223 VR quater
Comment fonctionne l'attribution du résultat selon l'article 223 VR quater ?
L'article 223 VR quater prévoit que le résultat net comptable réduit d'une entité transparente (non mère ultime) est attribué aux entités détentrices de titres selon leur quote-part de droits. Cette attribution suit les règles de réduction des articles 223 VR et 223 VR ter.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 VR quater du CGI ?
Sont concernées les entités constitutives qui sont à la fois des entités transparentes et qui ne sont pas l'entité mère ultime du groupe. Le résultat est alors réparti entre les entités détentrices selon leurs droits respectifs.
Ce que dit l’article 223 VR quater du CGI
L’article 223 VR quater du CGI établit les règles d’attribution du résultat net comptable pour les entités transparentes dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition précise que lorsqu’une entité constitutive présente un double statut – entité transparente mais non entité mère ultime – son résultat net comptable, préalablement réduit selon les articles 223 VR et 223 VR ter, doit être attribué aux entités détentrices de titres proportionnellement à leurs droits.
Application pratique de l’article 223 VR quater
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME structurées via des holdings transparents doivent porter une attention particulière à cette règle. Par exemple, si une SAS détient 60% d’une entité transparente ayant réalisé un résultat réduit de 100 000 €, elle devra intégrer 60 000 € dans le calcul de l’impôt minimum. Cette attribution automatique peut modifier significativement l’assiette taxable du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures de regroupement professionnel utilisant des entités transparentes sont directement impactées. Un cabinet d’avocats organisé en SEL avec des participations dans une entité transparente verra le résultat de cette dernière attribué selon les quotes-parts détenues. Cette mécanique peut complexifier la planification fiscale habituelle des professions libérales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces structures complexes, les auto-entrepreneurs évoluant vers des formes sociétaires doivent anticiper ces règles d’attribution lors de la constitution de holdings ou de structures de développement international.
Points d’attention
L’articulation entre les articles 223 VR et 223 VR ter est cruciale : l’attribution ne porte que sur le résultat déjà réduit. La qualification d’entité transparente versus entité mère ultime détermine l’application de cette règle. Les entreprises doivent également vérifier que leurs systèmes comptables permettent de tracer ces attributions proportionnelles, notamment lorsque les droits évoluent en cours d’exercice.
Articles du CGI liés
L’article 223 VR quater s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 223 VR (réduction du résultat des entités interposées), l’article 223 VR bis (réduction pour attribution entre entités constitutives), l’article 223 VR ter (attribution aux établissements stables) et l’article 223 VR quinquies (cas des entités transparentes mères ultimes). Cette articulation garantit une attribution exhaustive et non redondante des résultats.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 VR quater, AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’analyse de leurs structures. Notre expertise permet d’identifier les entités transparentes concernées, de calculer les attributions de résultat et d’optimiser l’organisation fiscale en anticipant ces nouvelles règles d’impôt minimum mondial.