Texte officiel de l’article 223 VS bis du CGI
Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L’impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d’un impôt national complémentaire qualifié ; 2° L’impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d’inclusion du revenu qualifiée ; 3° L’impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ; 4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ; 5° Les impôts acquittés par une entreprise d’assurance au titre des revenus attribués aux assurés.
Questions fréquentes sur l’article 223 VS bis
Quels sont les impôts exclus des impôts couverts selon l'article 223 VS bis ?
L'article 223 VS bis exclut 5 catégories : l'impôt complémentaire national qualifié, l'impôt de la règle d'inclusion du revenu, l'impôt sur les bénéfices insuffisamment imposés, les impôts remboursables non qualifiés et les impôts d'assurance sur revenus attribués aux assurés.
Pourquoi ces impôts sont-ils exclus des impôts couverts ?
Ces exclusions évitent les doubles comptages et garantissent une application cohérente des règles fiscales internationales. Elles concernent principalement les mécanismes correctifs et les régimes spéciaux qui ont leur propre traitement fiscal.
Ce que dit l’article 223 VS bis du CGI
L’article 223 VS bis établit une liste précise des exclusions impôts couverts CGI dans le cadre du régime fiscal des groupes multinationaux. Cette disposition définit négativement ce qui ne peut pas être considéré comme un impôt couvert, complétant ainsi la définition positive de l’article 223 VS. Les cinq catégories d’exclusions visent à éviter les doubles comptages et à assurer une cohérence dans l’application des règles fiscales internationales.
Application pratique des exclusions
Pour les TPE/PME en groupe
Les TPE/PME faisant partie d’un groupe multinational doivent identifier si elles sont soumises à un impôt complémentaire qualifié. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe étranger ne pourra pas comptabiliser comme impôt couvert l’éventuel impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu par sa société mère. Cette exclusion peut représenter plusieurs milliers d’euros selon le chiffre d’affaires consolidé du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en holdings ou les professions libérales avec des participations internationales doivent porter une attention particulière aux bénéfices insuffisamment imposés. Si leur structure détient des participations dans des juridictions à faible fiscalité, l’impôt complémentaire éventuellement dû ne constituera pas un impôt couvert au sens de cet article.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures societaires plus complexes doivent comprendre ces mécanismes. L’exclusion des impôts remboursables non qualifiés peut impacter leur stratégie de développement international future.
Points d’attention majeurs
La cinquième exclusion concernant les entreprises d’assurance mérite une attention particulière. Les impôts acquittés au titre des revenus attribués aux assurés représentent souvent des montants significatifs. Pour une compagnie d’assurance-vie, cette exclusion peut concerner plusieurs millions d’euros annuellement. L’articulation avec l’article 223 VS ter sur les plus-values immobilières crée un régime d’exclusions complémentaires particulièrement technique.
Articles du CGI liés
L’article 223 VS bis s’articule étroitement avec l’article 223 VS qui définit positivement les impôts couverts, et l’article 223 VT qui traite du montant corrigé de ces impôts. L’article 223 VO decies, mentionné dans le contexte, précise les conditions d’option pour certains régimes spéciaux. Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles fiscales internationales.
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