Texte officiel de l’article 223 VU octies du CGI
Par dérogation au 5° de l’ article 223 VU quater , le montant total de la correction pour impôt différé défini à l’ article 223 VU bis inclut la charge d’impôt différé afférente à un crédit d’impôt accordé à une entité constitutive à raison des impôts acquittés dans un autre Etat ou territoire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L’entité constitutive constate un déficit avant la prise en compte des revenus de source étrangère ; 2° La législation de l’Etat ou du territoire de l’entité constitutive prévoit que les revenus de source étrangère sont ajoutés au déficit avant que les crédits d’impôt attachés à ces revenus puissent être imputés sur l’impôt national dû au titre de ces revenus de source étrangère ; 3° La législation de l’Etat ou du territoire de l’entité constitutive prévoit que les crédits d’impôt correspondant aux impôts acquittés à l’étranger sont reportables et imputables sur l’impôt dû au titre du résultat d’un exercice ultérieur. Le montant de la charge d’impôt différé mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en retenant le moins élevé entre les deux montants suivants, multiplié par le rapport entre le taux minimum d’imposition et le taux normal de l’impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés prévu par la législation de l’Etat ou du territoire de l’entité constitutive : a) Le montant du crédit d’impôt correspondant à l’impôt acquitté à l’étranger que la législation de l’Etat ou du territoire permet d’imputer sur un exercice postérieur à celui au titre duquel l’entité constituante a constaté un déficit, avant prise en compte de tout revenu de source étrangère ; b) Le montant du déficit de l’entité constitutive au titre de l’exercice, avant prise en compte de tout revenu de source étrangère, multiplié par le taux normal de l’impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. Le montant de la charge d’impôt différé mentionné au premier alinéa est soumis à l’exclusion prévue au 1° de l’article 223 VU quater.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU octies
Quand s'applique la dérogation de l'article 223 VU octies ?
Cette dérogation s'applique lorsqu'une entité constitutive présente un déficit avant revenus étrangers et que la législation locale permet le report de crédits d'impôt étrangers. Trois conditions cumulatives doivent être respectées.
Comment calcule-t-on la charge d'impôt différé selon l'article 223 VU octies ?
Le calcul retient le minimum entre le crédit d'impôt reportable et le déficit multiplié par le taux d'IS local, puis applique le rapport taux minimum/taux normal d'IS.
Ce que dit l’article 223 VU octies du CGI
L’article 223 VU octies instaure une dérogation importante au mécanisme standard de correction pour impôt différé. Cette disposition permet d’inclure dans le calcul une charge d’impôt différé spécifique aux crédits d’impôt étrangers, sous certaines conditions strictes. Le texte vise les situations où une entité constitutive génère un déficit mais dispose de crédits d’impôt étrangers reportables.
Application pratique de la dérogation
Conditions cumulatives requises
Pour bénéficier de cette dérogation, trois conditions doivent être simultanément remplies : l’entité doit constater un déficit avant revenus étrangers, la législation locale doit prévoir l’ajout des revenus étrangers au déficit avant imputation des crédits, et ces crédits doivent être reportables sur exercices ultérieurs. Par exemple, une filiale française déficitaire de 100 000€ avec des crédits d’impôt allemands de 15 000€ pourrait être concernée.
Méthode de calcul spécifique
Le montant de la charge d’impôt différé se détermine en retenant le minimum entre deux valeurs : le crédit d’impôt reportable et le déficit multiplié par le taux d’IS local. Ce montant est ensuite multiplié par le rapport taux minimum/taux normal. Avec un déficit de 80 000€, un taux d’IS de 25% et un taux minimum de 15%, le calcul serait : min(crédit reportable ; 80 000€ × 25%) × (15%/25%).
Impact pour les entreprises françaises
Pour les groupes multinationaux
Cette mesure concerne principalement les groupes ayant des filiales étrangères générant à la fois des déficits locaux et des revenus dans d’autres juridictions. L’optimisation fiscale nécessite une analyse fine des législations applicables et des possibilités de report.
Exclusions à considérer
Important : la charge d’impôt différé calculée reste soumise à l’exclusion prévue à l’article 223 VU quater (1°). Cette limitation peut réduire significativement l’avantage fiscal escompté, notamment pour les entités ayant des montants importants de crédits d’impôt étrangers.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 223 VU quater (dérogation au 5°), l’article 223 VU bis (définition de la correction) et les autres articles de la sous-section relative à l’impôt minimum international. La cohérence du dispositif impose une lecture croisée de ces textes.
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