Texte officiel de l’article 223 VU quinquies du CGI
Par dérogation au 1° de l’ article 223 VU bis , l’actif d’impôt différé qui est lié à la constatation d’un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d’un exercice et déterminé en application d’un taux inférieur au taux minimum d’imposition peut être majoré en application du taux minimum d’imposition au titre de ce même exercice, si l’entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d’impôt différé est attribuable à une perte qualifiée. Lorsque le montant de l’actif d’impôt différé couvert est corrigé en application du premier alinéa du présent article, la correction pour impôt différé définie à l’article 223 VU bis est réduite de ce montant corrigé.
Questions fréquentes sur l’article 223 VU quinquies
Quand peut-on majorer un actif d'impôt différé lié à un déficit ?
L'actif d'impôt différé lié à un déficit peut être majoré au taux minimum d'imposition si l'entité démontre qu'il est attribuable à une perte qualifiée. Cette majoration nécessite que l'actif ait été initialement déterminé à un taux inférieur au taux minimum.
Quel est l'impact sur la correction pour impôt différé après majoration ?
Lorsque l'actif d'impôt différé est majoré selon l'article 223 VU quinquies, la correction pour impôt différé de l'article 223 VU bis est automatiquement réduite du montant de cette majoration. Cela évite une double pénalisation fiscale.
Ce que dit l’article 223 VU quinquies du CGI
L’article 223 VU quinquies constitue une dérogation favorable permettant la majoration de l’actif d’impôt différé lié aux déficits. Cette disposition s’applique lorsqu’une entité constitutive a comptabilisé un actif d’impôt différé déterminé à un taux inférieur au taux minimum d’imposition de 15%. La majoration au taux minimum est autorisée si l’entité démontre que cet actif correspond à une perte qualifiée selon les règles du pilier 2.
Application pratique de la majoration d’actif d’impôt différé
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME filiales de groupes multinationaux peuvent bénéficier de cette mesure lorsqu’elles subissent des pertes. Par exemple, une PME française ayant comptabilisé un actif d’impôt différé de 100 000 € sur ses déficits reportables au taux de 25%, peut le majorer à 150 000 € en appliquant le taux minimum de 15% si les conditions sont remplies. Cette majoration améliore significativement la situation fiscale consolidée du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en sociétés et intégrés dans des groupes internationaux peuvent utiliser cette disposition lors d’exercices déficitaires. L’identification des pertes qualifiées nécessite une analyse précise des règles de substance économique. Les honoraires différés ou les investissements en développement constituent souvent des éléments qualifiés permettant cette majoration.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne s’applique généralement pas aux auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-fiscal. Cependant, lors d’une évolution vers une structure sociétaire intégrée dans un groupe, la planification fiscale doit anticiper ces mécanismes pour optimiser la gestion des déficits futurs.
Points d’attention sur la perte qualifiée
La démonstration du caractère qualifié de la perte constitue l’enjeu majeur. L’entité doit prouver que l’actif d’impôt différé résulte d’activités substantielles et non de montages artificiels. La documentation doit être rigoureuse, incluant l’analyse des revenus, des employés et des actifs dans chaque juridiction. L’impact sur la correction pour impôt différé de l’article 223 VU bis doit être calculé précisément pour éviter les erreurs de déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU quinquies s’articule étroitement avec l’article 223 VU bis définissant la correction pour impôt différé, et l’article 223 VU ter traitant des actifs d’impôt différé non comptabilisés. Cette cohérence assure une application harmonisée des règles du pilier 2 en droit fiscal français, évitant les doubles impositions ou corrections excessives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de ces dispositifs complexes. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’identifier les opportunités de majoration d’actifs d’impôt différé tout en sécurisant la qualification des pertes. Nous recommandons un suivi trimestriel des positions fiscales et une documentation préventive des éléments de substance économique pour maximiser les bénéfices de l’article 223 VU quinquies.