Texte officiel de l’article 223 VU sexies du CGI
Un passif d’impôt différé qui n’est pas repris et dont le montant d’impôt correspondant n’est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d’une entité constitutive. La régularisation prévue au premier alinéa est effectuée en déduisant le montant du passif d’impôt différé régularisé du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l’exercice en cours. Cette régularisation entraîne l’actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d’imposition ainsi que de l’impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV .
Questions fréquentes sur l’article 223 VU sexies
Qu'est-ce qui déclenche la régularisation d'un passif d'impôt différé ?
La régularisation s'applique quand un passif d'impôt différé n'est pas repris et que l'impôt correspondant n'est pas acquitté pendant 5 exercices consécutifs. Cette mesure vise à éviter les reports indéfinis de charge fiscale.
Comment s'effectue concrètement cette régularisation ?
Le montant du passif d'impôt différé régularisé est déduit des impôts couverts du 5ème exercice précédent. Cette opération entraîne l'actualisation du taux effectif d'imposition et peut générer un impôt complémentaire.
Ce que dit l’article 223 VU sexies du CGI
L’article 223 VU sexies instaure un mécanisme de régularisation passif impôt différé dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition vise les passifs d’impôt différé qui demeurent non repris pendant une période de cinq exercices consécutifs. Le législateur français transpose ainsi les règles OCDE pour éviter que les entreprises repoussent indéfiniment leurs obligations fiscales grâce aux différences temporaires.
Application pratique du mécanisme de régularisation
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME concernées par l’impôt minimum doivent surveiller leurs passifs d’impôt différé comptabilisés. Par exemple, une PME ayant comptabilisé un passif de 50 000 € en 2024 devra s’acquitter de l’impôt correspondant avant 2029. À défaut, ce montant sera déduit des impôts couverts de 2024, recalculant rétroactivement le taux effectif d’imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans un groupe multinational doivent particulièrement attention aux provisions pour indemnités de départ ou aux différences de méthodes d’amortissement. Un cabinet ayant provisionné 30 000 € de charges sociales différées doit s’assurer de leur reprise effective dans les délais impartis.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf s’ils sont rattachés à un groupe multinational dépassant les seuils d’application de l’impôt minimum (750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé).
Points d’attention essentiels
La régularisation s’opère par déduction du montant concerné des impôts couverts du cinquième exercice précédent. Cette approche rétroactive peut générer un impôt complémentaire significatif et modifier substantiellement le taux effectif d’imposition historique. Les entreprises doivent donc anticiper ces régularisations dans leur planification fiscale et leurs provisions comptables. L’actualisation rétroactive peut également impacter les déclarations déjà déposées, nécessitant des corrections selon les modalités prévues.
Articles du CGI liés
L’article 223 VU sexies s’articule étroitement avec l’article 223 VU septies qui liste les exceptions à cette régularisation, notamment pour les amortissements d’actifs corporels et les dépenses de R&D. L’article 223 VU bis définit la correction pour impôt différé dont il est question, tandis que la sous-section 3 de la section IV précise les modalités d’actualisation et de calcul de l’impôt complémentaire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens un suivi rigoureux des passifs d’impôt différé dès leur comptabilisation initiale. Notre cabinet met en place un échéancier de surveillance sur 5 ans pour anticiper les régularisations potentielles. Nous conseillons également d’évaluer l’opportunité de reprendre volontairement certains passifs avant l’échéance pour optimiser la charge fiscale globale et éviter les actualisations rétroactives pénalisantes.