Texte officiel de l’article 223 VV ter du CGI
Lorsque l’option prévue à l’ article 223 VV est révoquée, le solde d’actif d’impôt différé mentionné à l’ article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l’ouverture du premier exercice au titre duquel l’option cesse d’être applicable.
Questions fréquentes sur l’article 223 VV ter
Que se passe-t-il en cas de révocation de l'option d'actif d'impôt différé ?
Le solde d'actif d'impôt différé non utilisé est définitivement perdu dès l'ouverture du premier exercice suivant la révocation. Cette perte est irréversible et peut représenter un coût fiscal important pour l'entreprise.
À quel moment la perte du solde d'actif d'impôt différé devient-elle effective ?
La perte devient effective à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être applicable. Il s'agit donc du début de l'exercice suivant la révocation, non de la date de révocation elle-même.
Ce que dit l’article 223 VV ter du CGI
L’article 223 VV ter du Code général des impôts traite des conséquences financières de la révocation option actif impôt différé. Cette disposition prévoit que lorsqu’une entreprise décide de révoquer l’option d’actif d’impôt différé mentionnée à l’article 223 VV, le solde non utilisé est définitivement perdu. Cette perte intervient dès l’ouverture du premier exercice au titre duquel l’option cesse d’être applicable, créant un impact fiscal immédiat et irréversible.
Application pratique de la révocation
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent particulièrement mesurer les conséquences avant de révoquer cette option. Par exemple, si une PME parisienne dispose d’un solde d’actif d’impôt différé de 50 000 euros au 31 décembre 2024 et révoque l’option, ces 50 000 euros seront définitivement perdus au 1er janvier 2025. Cette perte représente un manque à gagner fiscal équivalent à 12 500 euros d’économie d’impôt potentielle (au taux de 25%).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales en croissance doivent anticiper leurs bénéfices futurs. Un cabinet comptant un solde de 30 000 euros d’actif d’impôt différé pourrait perdre définitivement cette créance fiscale en cas de révocation prématurée. La décision doit intégrer les perspectives de développement et la capacité future à générer des bénéfices qualifiés nets.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs en transition vers des structures sociétaires doivent comprendre ces mécanismes. L’irréversibilité de la perte constitue un élément déterminant dans le choix du statut fiscal optimal.
Points d’attention
La révocation de l’option présente un caractère définitif particulièrement contraignant. Contrairement à d’autres mécanismes fiscaux permettant des corrections ultérieures, l’article 223 VV ter ne prévoit aucune possibilité de récupération du solde perdu. Les entreprises doivent donc analyser précisément leur situation : flux de trésorerie prévisionnels, évolution du chiffre d’affaires, perspectives de bénéfices futurs. Une analyse sur 3 à 5 exercices s’avère indispensable avant toute décision de révocation.
Articles du CGI liés
L’article 223 VV ter s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 223 VV (création de l’option), l’article 223 VV bis (utilisation de l’actif d’impôt différé) et l’article 223 VV quater (modalités de formulation de l’option). Cette architecture législative forme un dispositif complet mais rigide, où chaque décision engage durablement l’entreprise.
Conseil AdvizExperts
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