Texte officiel de l’article 223 VW bis du CGI
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l’ article 223 VR quater est affecté à celle-ci.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW bis
Comment l'article 223 VW bis affecte-t-il les impôts des entités transparentes ?
L'article 223 VW bis du CGI prévoit que les impôts couverts comptabilisés par une entité transparente sont affectés à l'entité constitutive selon les règles de l'article 223 VR quater. Cette affectation suit la répartition du résultat qualifié.
Quelles entités sont concernées par l'article 223 VW bis du CGI ?
L'article 223 VW bis concerne les entités transparentes au sens fiscal, notamment certaines sociétés de personnes et structures hybrides. Ces entités doivent respecter les règles d'affectation des impôts couverts vers les entités constitutives détentrices.
Ce que dit l’article 223 VW bis du CGI
L’article 223 VW bis du CGI établit une règle spécifique d’affectation des impôts couverts pour les entités transparentes. Cette disposition, intégrée dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE, précise que les impôts comptabilisés dans les états financiers d’une entité transparente doivent être réaffectés à l’entité constitutive qui détient les droits économiques correspondants.
Le mécanisme fonctionne en corrélation avec l’article 223 VR quater, qui détermine l’attribution du résultat qualifié. Cette cohérence assure que l’impôt suit le bénéfice dans la structure de détention.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME en groupe
Les TPE/PME détenant des participations dans des entités transparentes doivent identifier les impôts qui leur sont affectés. Par exemple, une PME détenant 60% d’une société en nom collectif située à l’étranger se verra affecter 60% des impôts couverts de cette entité transparente, proportionnellement à sa quote-part de résultat qualifié.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux organisés en structures complexes, notamment les cabinets d’avocats internationaux, doivent être vigilants. Si leur structure utilise des entités transparentes pour optimiser leur organisation, l’affectation des impôts couverts suivra leurs droits économiques réels dans ces entités.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas directement les auto-entrepreneurs, sauf s’ils détiennent des participations dans des groupes multinationaux soumis au pilier 2, ce qui reste exceptionnel compte tenu des seuils d’application.
Points d’attention essentiels
La qualification d’entité transparente doit être appréciée selon les règles fiscales applicables. Une même entité peut être transparente dans certains États et opaque dans d’autres, créant des situations complexes. L’affectation des impôts couverts nécessite une analyse précise des droits économiques et de la répartition du résultat qualifié selon l’article 223 VR quater.
Les entreprises doivent également s’assurer de la cohérence entre l’affectation des impôts et celle des bénéfices pour éviter les distorsions dans le calcul de l’impôt minimum mondial.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW bis s’articule principalement avec l’article 223 VR quater qui définit l’attribution du résultat qualifié aux entités constitutives. Les articles 223 VW, 223 VW ter et 223 VW quater complètent ce dispositif en traitant d’autres situations spécifiques d’affectation des impôts couverts (établissements stables, sociétés étrangères contrôlées, entités hybrides).
Conseil AdvizExperts
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