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Article 39 AA quinquies du CGI : les coefficients majorés d’amortissement dégressif des matériels de recherche

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

En bref

Pour les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, l’amortissement dégressif se calcule avec des coefficients relevés d’un quart de point : 1,5, 2 et 2,5 au lieu de 1,25, 1,75 et 2,25.

Le coefficient dépend de la durée normale d’utilisation : 1,5 pour trois ou quatre ans, 2 pour cinq ou six ans, 2,5 au-delà de six ans. La durée d’amortissement ne change pas, seule la cadence de déduction s’accélère.

Coefficients de l’amortissement dégressif des matériels de recherche

1,5 / 2 / 2,5

Durée de 3 ou 4 ans
coefficient 1,5 (1,25 en droit commun)
Durée de 5 ou 6 ans
coefficient 2 (1,75 en droit commun)
Durée de plus de 6 ans
coefficient 2,5 (2,25 en droit commun)

Le texte officiel

Code général des impôts, article 39 AA quinquies Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 Lire sur Légifrance

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l'article 244 quater B sont portés respectivement à 1, 5, 2 et 2, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, cinq ou six ans ou supérieure à six ans.

Ce que dit l’article 39 AA quinquies

Le dégressif multiplie le taux linéaire par un coefficient qui dépend de la durée normale d’utilisation. L’article 39 A fixe ce coefficient à 1,25 pour trois ou quatre ans, 1,75 pour cinq ou six ans et 2,25 au-delà. L’article 39 AA quinquies relève ces trois coefficients d’un quart de point pour les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique : le texte les porte à 1,5, 2 et 2,5.

Les opérations visées sont celles du a du II de l’article 244 quater B, c’est-à-dire les opérations qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche. La majoration vaut pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.

À qui il s’applique

Aux entreprises qui peuvent amortir en dégressif, soit les entreprises industrielles. Le BOFiP admet aussi les entreprises commerciales qui détiennent des immobilisations identiques, les exploitations agricoles au bénéfice réel et les contribuables aux bénéfices non commerciaux soumis à la déclaration contrôlée. L’entreprise n’a pas à avoir demandé le crédit d’impôt recherche.

Notre commentaire : un équipement acquis en cours d’année

Une société acquiert le 1er juillet un équipement de laboratoire de 120 000 €, amorti sur 5 ans, avec un exercice calé sur l’année civile. Le taux linéaire est de 20 %. La première annuité est calculée sur six mois (du 1er juillet à la clôture).

Taux dégressif de droit commun, 20 % × 1,7535 %
Taux dégressif majoré, 20 % × 240 %
Première annuité, taux majoré : 120 000 € × 6/12 × 40 %24 000 €
Première annuité, droit commun : 120 000 € × 6/12 × 35 %21 000 €
Déduction supplémentaire la première année3 000 €
Deuxième annuité, taux majoré : (120 000 € moins 24 000 €) × 40 %38 400 €
Deuxième annuité, droit commun : (120 000 € moins 21 000 €) × 35 %34 650 €

Sur les deux premières années, l’entreprise déduit 62 400 € au taux majoré contre 55 650 € au taux de droit commun, soit 6 750 € d’avance de déduction.

Règle : articles 39 A et 39 AA quinquies du CGI ; BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-50, version du 2 septembre 2015, § 340 à 370 (calcul de l’annuité et prorata de la première année). Montant et date d’acquisition : hypothèses de l’exemple.

Ce qu’il faut savoir

  • Affectation principale à la recherche. Les équipements doivent être acquis pour être principalement affectés à des opérations de recherche. Elle s’apprécie notamment par le temps d’utilisation à ces opérations pendant l’exercice d’acquisition. Les matériels qui ne peuvent servir qu’à la recherche éligible sont présumés remplir la condition.
  • Un choix à documenter. L’option pour le dégressif reste une décision de gestion. Un dossier décrivant les projets de recherche et le matériel affecté sécurise l’application du régime.
  • Pas de changement de durée. La majoration n’allonge ni ne raccourcit la durée normale d’utilisation. Elle accélère seulement les premières annuités.
  • Calcul des annuités. Le taux majoré s’applique à la valeur restant à amortir, avec un prorata la première année (du premier jour du mois d’acquisition à la clôture).
  • Un coefficient pour trois niveaux de durée. Le BOFiP donne les taux : 50 % pour trois ans, 37,5 % pour quatre ans, 40 % pour cinq ans, 33,33 % pour six ans, 31,25 % pour huit ans, 25 % pour dix ans.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP rappelle l’objectif de la mesure, soutenir l’achat de matériels de recherche qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche. Il détaille les opérations éligibles (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental), la condition d’affectation principale et le calcul de l’annuité.

BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-50, version du 2 septembre 2015, § 230 à 390.

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Vos questions

Quels matériels bénéficient des coefficients majorés ?

Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique mentionnées au a du II de l’article 244 quater B, c’est-à-dire celles qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental. Ils doivent être principalement affectés à ces opérations.

Faut-il bénéficier du crédit d’impôt recherche pour appliquer la majoration ?

Non. Le BOFiP précise que le bénéfice de la mesure n’est pas subordonné à l’option de l’entreprise pour le crédit d’impôt recherche. Les opérations doivent seulement être de celles que vise l’article 244 quater B.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises industrielles, auxquelles l’amortissement dégressif est réservé par l’article 39 A. L’administration admet les entreprises commerciales qui possèdent des immobilisations identiques à celles des industriels, les exploitants agricoles au bénéfice réel et les professions libérales soumises à la déclaration contrôlée.

Comment prouver l’affectation à la recherche ?

Elle est appréciée au regard du temps d’utilisation du matériel pour des opérations de recherche pendant l’exercice d’acquisition. Les matériels qui ne peuvent servir qu’à la recherche éligible sont présumés remplir la condition. Pour les autres, il faut pouvoir justifier ce temps d’utilisation.

La majoration change-t-elle la durée d’amortissement ?

Non. Elle ne modifie pas la durée normale d’utilisation des biens, seulement le taux des premières annuités. Le bien est amorti en totalité dans les deux cas.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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