Texte officiel de l’article 223 VW nonies du CGI
I. – La charge d’impôt différé afférente à un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou qui se rapporte au résultat qualifié d’un établissement stable, d’une entité hybride ou d’une entité hybride inversée ou à une distribution d’une entité constitutive est affectée à l’une de ces entités constitutives pour un montant déterminé au II. II. – La charge d’impôt différé mentionnée au I est diminuée, le cas échéant, du montant de crédit d’impôt accordé à raison des impôts acquittés par une société étrangère contrôlée, un établissement stable, une entité hybride, une entité hybride inversée ou une entité distributrice mentionnés au même I. Lorsque le taux d’imposition retenu pour déterminer la charge d’impôt différé mentionnée audit I est supérieur au taux minimum d’imposition, la charge d’impôt différé est déterminée en application de ce taux minimum d’imposition. La charge d’impôt différé et le montant de crédit d’impôt accordé se rapportant à des éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ne sont toutefois pas pris en compte. Le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant de la charge d’impôt différé ainsi déterminé. L’éventuel excédent est exclu de la correction pour impôt différé de cet exercice. III. – Sur option exercée par l’entité constitutive déclarante, la charge d’impôt différé mentionnée au I est exclue du montant corrigé des impôts couverts ajustés de l’entité l’ayant comptabilisée ainsi que des entités affectataires mentionnées au même I. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s’applique à toutes les entités constitutives qui ont comptabilisé une charge d’impôts différés mentionnée audit I et qui sont situées dans l’Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d’application.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW nonies
Comment calculer la charge d'impôt différé selon l'article 223 VW nonies ?
La charge d'impôt différé est diminuée du crédit d'impôt accordé et plafonnée au taux minimum d'imposition. Elle s'applique aux sociétés étrangères contrôlées et établissements stables.
Quelle est la durée de l'option d'exclusion des impôts différés ?
L'option d'exclusion de la charge d'impôt différé est valable 5 exercices et doit être formulée sur la déclaration du premier exercice d'application.
Ce que dit l’article 223 VW nonies du CGI
L’article 223 VW nonies du CGI encadre le traitement des impôts différés dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition concerne spécifiquement l’affectation et le calcul de la charge d’impôt différé pour les sociétés étrangères contrôlées, les établissements stables et les entités hybrides. Le texte établit trois mécanismes principaux : l’affectation de la charge aux entités constitutives, la correction par les crédits d’impôt, et l’option d’exclusion sur cinq exercices.
Application pratique de l’article 223 VW nonies
Pour les PME avec filiales étrangères
Les PME détenant des participations dans des sociétés étrangères contrôlées doivent identifier les charges d’impôts différés liées à ces entités. Par exemple, une PME française contrôlant une filiale en Irlande taxée à 12,5% devra calculer un impôt différé complémentaire pour atteindre le taux minimum de 15%. Si la filiale génère un bénéfice de 100 000€, l’impôt irlandais de 12 500€ sera complété par un différé de 2 500€ en France.
Pour les professions libérales structurées en groupe
Les cabinets d’avocats ou d’expertise comptable ayant des structures internationales doivent porter une attention particulière aux établissements stables. Un cabinet parisien avec un bureau à Luxembourg devra analyser si les revenus de cet établissement stable génèrent une charge d’impôt différé, notamment si le taux effectif luxembourgeois est inférieur à 15%.
Impact limité pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, sauf s’ils détiennent des participations significatives dans des structures internationales, ce qui reste exceptionnel dans ce régime simplifié.
Points d’attention sur les impôts différés
Le calcul de la charge d’impôt différé selon l’article 223 VW nonies présente plusieurs subtilités. Le montant du crédit d’impôt accordé est plafonné à la charge d’impôt différé calculée, tout excédent étant exclu. L’option d’exclusion quinquennale doit être exercée avec prudence car elle s’applique automatiquement à toutes les entités situées dans le même État. Cette option peut représenter un avantage de trésorerie significatif mais nécessite une analyse approfondie des conséquences à long terme.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW nonies s’inscrit dans l’architecture du pilier 2 avec les articles 223 VW (définitions), 223 VW octies (calcul du résultat qualifié) et 223 WW (obligations déclaratives). La cohérence entre ces dispositions est essentielle pour une application correcte du régime des impôts différés dans les groupes multinationaux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les PME et professions libérales dans l’application de l’article 223 VW nonies. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser la gestion des impôts différés tout en respectant les obligations du pilier 2. Nous recommandons une analyse préalable avant d’exercer l’option quinquennale d’exclusion, car cette décision structure la fiscalité du groupe sur le long terme.