Texte officiel de l’article 223 VW octies du CGI
Lorsque le bénéfice qualifié d’un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l’ article 223 VQ quinquies , un impôt couvert dû dans l’Etat ou le territoire où est situé l’établissement stable et afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l’impôt sur les sociétés ou le taux plus élevé de l’impôt équivalent sur les bénéfices applicable dans l’Etat ou le territoire où est situé le siège.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW octies
Comment l'impôt d'un établissement stable est-il affecté au siège selon l'article 223 VW octies ?
L'impôt payé par l'établissement stable est considéré comme un impôt du siège, mais plafonné au produit du bénéfice par le taux d'IS applicable dans l'État du siège. Cette règle évite la double comptabilisation fiscale internationale.
Quel est le lien entre l'article 223 VW octies et l'article 223 VQ quinquies ?
L'article 223 VQ quinquies détermine quand le bénéfice de l'établissement stable est attribué au siège. L'article 223 VW octies précise ensuite comment affecter l'impôt correspondant entre les deux entités.
Ce que dit l’article 223 VW octies du CGI
L’article 223 VW octies établit les règles d’affectation de l’impôt couvert entre un établissement stable et son siège social dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition s’applique lorsque le bénéfice qualifié d’un établissement stable est considéré comme celui du siège conformément à l’article 223 VQ quinquies. L’impôt payé dans l’État de l’établissement stable devient alors un impôt du siège, mais dans une limite précise : le montant ne peut excéder le produit du bénéfice par le taux normal d’impôt sur les sociétés applicable dans l’État du siège.
Application pratique du mécanisme
Calcul du plafond d’affectation
Prenons l’exemple d’une PME française avec un établissement stable en Allemagne réalisant 500 000 € de bénéfice qualifié. Si l’impôt allemand s’élève à 150 000 € et le taux français d’IS est de 25 %, le plafond d’affectation sera de 125 000 € (500 000 × 25 %). Seuls 125 000 € seront considérés comme impôt couvert du siège français, les 25 000 € restants demeurant affectés à l’établissement allemand.
Pour les professions libérales avec activité internationale
Les cabinets d’avocats ou d’expertise-comptable ayant des bureaux à l’étranger doivent appliquer cette règle. Si un cabinet parisien dispose d’un bureau à Londres générant 200 000 € de bénéfice avec 50 000 € d’impôt britannique, et que le taux français applicable est de 25 %, l’affectation au siège français sera limitée à 50 000 € (200 000 × 25 %), soit la totalité dans ce cas.
Impact pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs développant une activité internationale via des établissements stables doivent être conscients de ces règles d’affectation fiscale pour anticiper leur évolution juridique.
Points d’attention essentiels
La détermination du taux applicable au siège est cruciale : il s’agit du taux normal d’IS ou du taux plus élevé d’un impôt équivalent. Cette règle évite les distorsions entre États à fiscalité différente et assure une répartition équitable de la charge fiscale. L’articulation avec l’article 223 VQ quinquies est fondamentale : sans attribution préalable du bénéfice au siège, l’article 223 VW octies ne s’applique pas.
Articles du CGI liés
L’article 223 VQ quinquies détermine les conditions d’attribution du bénéfice de l’établissement stable au siège. Les articles 223 VW ter et quater régissent l’affectation générale des impôts couverts. L’article 223 VW quinquies traite spécifiquement des distributions entre entités. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du système d’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux entreprises parisiennes ayant des établissements stables à l’étranger d’effectuer une simulation précise de l’affectation fiscale. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser cette répartition tout en respectant les obligations déclaratives. Une planification anticipée évite les régularisations et optimise le taux effectif d’imposition global du groupe.