Texte officiel de l’article 223 VW quater A du CGI
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l’entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride inversée et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride inversée est affecté à cette dernière.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW quater A
Qu'est-ce qu'une entité hybride inversée selon l'article 223 VW quater A ?
Une entité hybride inversée est une structure où l'entité mère détient une participation dans une filiale dont le traitement fiscal diffère entre juridictions. L'article 223 VW quater A organise l'affectation des impôts couverts entre ces entités.
Comment s'applique l'affectation des impôts couverts en pratique ?
L'impôt comptabilisé chez l'entité détentrice de participation doit être réaffecté à l'entité hybride inversée si cet impôt se rapporte au bénéfice qualifié de cette dernière. Cette règle évite les doubles impositions dans les groupes internationaux.
Ce que dit l’article 223 VW quater A du CGI
L’article 223 VW quater A établit une règle d’affectation fiscale spécifique aux entités hybrides inversées. Cette disposition impose que les impôts couverts comptabilisés dans les états financiers de l’entité détentrice d’une participation soient réaffectés à l’entité hybride inversée lorsqu’ils concernent le bénéfice qualifié de cette dernière. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne ATAD et vise à harmoniser la fiscalité des groupes multinationaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des structures hybrides inversées doivent revoir leur comptabilisation des impôts couverts. Par exemple, une PME française détenant 60% d’une filiale luxembourgeoise traitée différemment fiscalement devra réaffecter la quote-part d’impôt correspondant au bénéfice qualifié. Cette obligation nécessite une analyse approfondie des flux financiers et une adaptation des systèmes comptables pour assurer la conformité.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en groupe avec des entités dans différentes juridictions sont particulièrement concernés. Un cabinet parisien détenant une participation dans une structure hybride inversée devra identifier les bénéfices qualifiés et procéder aux réaffectations d’impôts requises. Cette complexité administrative nécessite souvent l’accompagnement d’experts comptables spécialisés pour éviter les redressements fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs développant leurs activités à l’international via des structures complexes peuvent être impactés. L’évolution vers des formes sociétaires plus sophistiquées implique une vigilance particulière sur ces règles d’affectation fiscale dès la phase de structuration.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 223 VW quater A nécessite une identification précise des entités hybrides inversées et des bénéfices qualifiés concernés. Les entreprises doivent documenter les calculs d’affectation et maintenir une traçabilité comptable rigoureuse. Les sanctions en cas de non-respect peuvent être significatives, incluant des majorations d’impôt et des pénalités administratives. La coordination avec les obligations déclaratives internationales (déclaration pays par pays, échange automatique d’informations) est également cruciale.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW quater A s’articule avec les articles 223 VW à 223 VW quater qui forment le dispositif anti-hybride français. Les articles 209 B et 212 du CGI relatifs aux prix de transfert sont également pertinents pour l’évaluation des bénéfices qualifiés. La cohérence avec les dispositions du livre des procédures fiscales concernant la documentation et les obligations déclaratives doit être assurée.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’application de l’article 223 VW quater A en analysant leurs structures de participation et en identifiant les impacts fiscaux. Notre expertise permet d’optimiser la gestion des impôts couverts tout en respectant les obligations réglementaires. Nous recommandons un audit fiscal préventif pour les entreprises concernées par ces dispositifs complexes.