Texte officiel de l’article 223 VW quinquies du CGI
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d’une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l’exercice est affecté à l’entité distributrice. Pour la détermination de l’impôt national complémentaire, il n’est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa lorsque les deux entités sont situées dans des Etats ou des territoires distincts, à l’exception des impôts couverts correspondant à une retenue à la source appliquée à cette distribution par l’Etat ou le territoire dans lequel est située l’entité distributrice.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW quinquies
Comment l'article 223 VW quinquies affecte-t-il les distributions entre filiales ?
L'article 223 VW quinquies impose d'affecter les impôts couverts sur les distributions à l'entité distributrice plutôt qu'à l'entité détentrice. Cette règle s'applique automatiquement pour optimiser le calcul de l'impôt complémentaire.
La retenue à la source est-elle concernée par l'article 223 VW quinquies ?
Oui, la retenue à la source appliquée par l'État de l'entité distributrice reste prise en compte même lorsque les entités sont dans des territoires différents. C'est l'exception prévue par cet article.
Ce que dit l’article 223 VW quinquies du CGI
L’article 223 VW quinquies établit une règle fondamentale d’affectation des impôts couverts lors de distributions entre entités constitutives d’un même groupe multinational. Ce texte impose que les impôts liés aux distributions soient affectés à l’entité qui distribue plutôt qu’à celle qui reçoit, modifiant ainsi la logique comptable habituelle.
La règle comporte une exception importante : lorsque les entités sont situées dans des États différents, seule la retenue à la source de l’État distributeur reste prise en compte pour le calcul de l’impôt national complémentaire.
Application pratique de l’affectation des impôts couverts
Pour les PME avec filiales étrangères
Une PME française détenant une filiale allemande qui verse des dividendes de 100 000 € doit réaffecter l’impôt correspondant (par exemple 25 000 € d’impôt allemand) à la filiale distributrice allemande. Seule la retenue à la source allemande de 5% (5 000 €) sera conservée dans le calcul français.
Pour les groupes de professions libérales
Les cabinets d’avocats ou d’expertise comptable structurés en groupe avec des entités dans différents pays doivent appliquer cette réaffectation lors de remontées de dividendes. Cela peut significativement impacter le taux effectif d’imposition de chaque entité.
Impact limité pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf s’ils détiennent des participations significatives dans des structures internationales complexes, ce qui reste exceptionnel.
Points d’attention essentiels
L’affectation des impôts couverts selon l’article 223 VW quinquies modifie substantiellement le calcul du taux effectif d’imposition. Les groupes doivent réviser leurs systèmes de consolidation pour intégrer automatiquement cette réaffectation.
La distinction entre impôts couverts réaffectés et retenues à la source conservées nécessite une analyse fine de chaque flux de distribution. Une erreur d’affectation peut conduire à un impôt complémentaire incorrect.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec l’article 223 VW sexies sur les revenus passifs et l’article 223 VW ter sur les principes généraux de réaffectation. La cohérence entre ces textes détermine l’efficacité du système d’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 223 VW quinquies, AdvizExperts recommande aux dirigeants de PME et professions libérales d’anticiper cette réaffectation dans leurs systèmes comptables. Notre cabinet parisien spécialisé accompagne les groupes internationaux dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations, en optimisant l’impact fiscal tout en respectant scrupuleusement les règles de réaffectation des impôts couverts.