Texte officiel de l’article 223 VW septies du CGI
Pour l’application de l’ article 223 VW sexies , constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes ; 6° Les plus-values nettes résultant de la cession d’un bien qui produit un revenu relevant d’une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 223 VW septies
Quels sont les revenus passifs selon l'article 223 VW septies du CGI ?
L'article 223 VW septies définit 6 catégories de revenus passifs : dividendes, intérêts, loyers, redevances, rentes et plus-values sur biens générant ces revenus. Cette classification s'applique dans le cadre de l'impôt minimum mondial.
Les plus-values immobilières sont-elles des revenus passifs selon le CGI ?
Oui, si l'immeuble génère des loyers. L'article 223 VW septies inclut les plus-values nettes de cession d'un bien produisant des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances ou rentes).
Ce que dit l’article 223 VW septies du CGI
L’article 223 VW septies du Code général des impôts établit la définition fiscale des revenus passifs dans le cadre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cette disposition législative, entrée en vigueur en 2024, précise quels revenus sont considérés comme passifs pour l’application des règles de réaffectation d’impôts prévues à l’article 223 VW sexies.
Le texte énumère six catégories distinctes : les dividendes ou équivalents, les intérêts ou équivalents, les loyers, les redevances, les rentes, et les plus-values nettes de cession de biens générant ces revenus. Cette classification reprend largement les définitions internationales de l’OCDE.
Application pratique des revenus passifs
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations doivent identifier leurs revenus passifs pour calculer correctement l’impôt minimum. Par exemple, une PME percevant 50 000 € de dividendes et 20 000 € d’intérêts sur placements devra traiter ces 70 000 € comme revenus passifs. Les loyers perçus sur un immeuble de rapport (15 000 € annuels) entrent également dans cette catégorie, ainsi que l’éventuelle plus-value de revente de ce bien.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux concernés par l’impôt minimum mondial (chiffre d’affaires consolidé ≥ 750 M€) doivent analyser leurs revenus financiers. Un cabinet d’avocats percevant des dividendes de filiales (80 000 €) ou des intérêts sur comptes rémunérés (5 000 €) classe ces montants en revenus passifs. Les redevances de marque ou de brevets (30 000 €) sont également visées.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, l’impôt minimum s’appliquant aux groupes multinationaux dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Toutefois, s’ils détiennent des participations dans de tels groupes, leurs revenus passifs personnels pourraient être impactés.
Points d’attention
La notion d'”équivalents” pour les dividendes et intérêts élargit considérablement le champ d’application. Les distributions déguisées, abandons de créances ou avantages en nature peuvent être requalifiés. La plus-value sur cession d’actifs générant des revenus passifs constitue un piège : vendre un immeuble loué génère une plus-value passive, même si l’activité principale n’est pas immobilière.
L’interaction avec l’article 223 VW sexies est cruciale : ces revenus passifs font l’objet de règles spécifiques de réaffectation d’impôts entre entités du groupe, limitant la prise en compte des impôts couverts.
Articles du CGI liés
L’article 223 VW septies s’articule étroitement avec l’article 223 VW sexies qui régit le traitement fiscal des revenus passifs dans le calcul de l’impôt complémentaire. Les articles 223 VW ter et 223 VW quater, mentionnés en dérogation, établissent les règles générales de réaffectation d’impôts couverts entre entités constitutives.
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