Texte officiel de l’article 223 VX bis du CGI
Lorsque le taux d’imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d’imposition et qu’il en résulte une variation de la charge d’impôt différé prise en compte au titre d’un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au paragraphe 2 de la présente sous-section .
Questions fréquentes sur l’article 223 VX bis
Quand s'applique la correction de l'article 223 VX bis ?
La correction s'applique lorsqu'un État abaisse son taux d'imposition sous le minimum de 15% et que cela modifie une charge d'impôt différé déjà comptabilisée. Cette variation déclenche automatiquement un recalcul des impôts couverts.
Comment calculer la correction des impôts couverts selon l'article 223 VX bis ?
La correction se calcule en comparant la charge d'impôt différé initiale avec la nouvelle charge après baisse du taux. La différence ajuste les impôts couverts de l'exercice concerné selon les règles du paragraphe 2.
Ce que dit l’article 223 VX bis du CGI
L’article 223 VX bis du Code général des impôts traite de la correction des impôts couverts en cas de baisse du taux d’imposition. Cette disposition, intégrée dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE, s’applique lorsqu’un État ou territoire réduit son taux d’imposition en dessous du taux minimum de 15%. La règle impose une correction rétroactive des impôts couverts lorsque cette baisse affecte une charge d’impôt différé comptabilisée lors d’un exercice antérieur.
Application pratique de la correction d’impôt différé
Pour les groupes multinationaux
Les groupes multinationaux doivent surveiller les évolutions fiscales de chaque juridiction. Par exemple, si une filiale située dans un pays ayant abaissé son taux de 20% à 12% avait comptabilisé 100 000 euros d’impôt différé, la correction s’appliquera. Le nouveau calcul à 12% générera une différence de 8 000 euros (100 000 × 8%), nécessitant un ajustement des impôts couverts de l’exercice initial.
Pour les holdings et structures complexes
Les structures de holding doivent particulièrement anticiper ces corrections. Une provision pour impôt différé de 500 000 euros calculée à 18% devra être recalculée si le taux passe à 13%. Cette variation de 25 000 euros (500 000 × 5%) impactera directement le calcul du taux effectif d’imposition du groupe.
Impact sur la planification fiscale
Cette règle limite l’optimisation fiscale basée sur les variations de taux. Les entreprises ne peuvent plus bénéficier pleinement des baisses d’impôts rétroactives sans correction correspondante des exercices antérieurs.
Points d’attention essentiels
Le mécanisme de correction s’applique automatiquement dès que le seuil de 15% est franchi. Les entreprises doivent mettre en place un suivi rigoureux des taux d’imposition dans chaque juridiction. La correction affecte l’exercice d’origine, pas l’exercice de changement du taux, créant un impact comptable rétroactif. Le calcul doit respecter scrupuleusement les modalités du paragraphe 2 référencé.
Articles du CGI liés
L’article 223 VX bis s’articule avec l’article 223 VX ter qui traite du cas inverse (hausse du taux), l’article 223 VY définissant le taux effectif d’imposition, et l’article 223 WC encadrant le calcul de l’impôt complémentaire. Cette cohérence garantit l’application uniforme des règles du pilier 2.
Conseil AdvizExperts
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