Texte officiel de l’article 223 VY bis du CGI
Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition et du bénéfice qualifié net.
Questions fréquentes sur l’article 223 VY bis
Quelles entités sont exclues du calcul selon l'article 223 VY bis ?
L'article 223 VY bis exclut les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance du calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.
Pourquoi exclure les entités d'investissement du calcul fiscal ?
Cette exclusion évite de fausser le calcul du taux effectif d'imposition car ces entités ont des régimes fiscaux spécifiques et des revenus de nature différente des activités opérationnelles classiques.
Ce que dit l’article 223 VY bis du CGI
L’article 223 VY bis CGI établit une règle d’exclusion fondamentale dans le mécanisme de l’impôt complémentaire. Il stipule que le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition et du bénéfice qualifié net. Cette disposition vise à éviter que ces entités aux régimes fiscaux particuliers ne faussent l’évaluation du niveau d’imposition réel du groupe.
Application pratique de l’exclusion
Identification des entités concernées
Les entités d’investissement visées incluent notamment les fonds d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, et les véhicules d’investissement collectif. Par exemple, si un groupe multinational détient une filiale gérant un fonds avec 50 millions d’euros d’actifs sous gestion générant 2 millions de bénéfices avec seulement 100 000 euros d’impôts, son taux de 5% ne sera pas intégré dans le calcul global du groupe.
Impact sur le calcul du taux effectif
Cette exclusion peut considérablement modifier le taux effectif d’imposition d’un groupe. Considérons un groupe avec des activités opérationnelles générant 10 millions de bénéfices imposés à 25% (2,5 millions d’impôts) et une entité d’investissement générant 5 millions de bénéfices imposés à 8% (400 000 euros d’impôts). Sans exclusion, le taux effectif serait de 19,3%, avec exclusion il reste à 25%.
Conséquences pour les entreprises françaises
Pour les groupes avec filiales d’investissement
Les groupes français ayant des activités d’investissement via des filiales spécialisées doivent revoir leur analyse fiscale. L’exclusion peut les faire passer au-dessus du seuil de 15% et éviter l’impôt complémentaire, contrairement à une approche globale qui pourrait les pénaliser.
Stratégies de structuration
Cette règle influence les décisions de structuration des groupes. Séparer clairement les activités d’investissement des activités opérationnelles devient stratégiquement important pour optimiser l’application de l’impôt complémentaire tout en respectant les critères de qualification des entités d’investissement.
Points d’attention pratiques
La qualification d’entité d’investissement doit être établie précisément selon les critères définis par la réglementation. Une mauvaise qualification pourrait conduire à inclure à tort certaines entités dans le calcul, faussant ainsi l’analyse du taux effectif. Les entreprises doivent également anticiper les contrôles sur cette qualification, particulièrement sensible en cas d’optimisation fiscale agressive.
Articles du CGI liés
L’article 223 VY bis s’articule directement avec l’article 223 VY qui définit le calcul du taux effectif d’imposition, et avec les articles 223 VX à 223 VX quater qui traitent des corrections temporelles. Cette cohérence assure une application harmonisée du mécanisme d’exclusion dans l’ensemble du dispositif de l’impôt complémentaire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux dirigeants de TPE/PME et professions libérales ayant des participations dans des véhicules d’investissement de faire analyser leur situation au regard de cette exclusion. Notre expertise en fiscalité des groupes nous permet d’identifier les opportunités d’optimisation tout en sécurisant juridiquement vos montages. Contactez notre équipe parisienne pour un audit personnalisé de votre structure et une stratégie adaptée aux nouvelles règles de l’impôt complémentaire.