Texte officiel de l’article 223 VZ quater du CGI
L’ article 223 VZ bis s’applique aux entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national situées dans l’Etat ou le territoire dans lequel est située l’entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l’ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de l’ article 223 WQ bis .
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ quater
Qu'est-ce qu'une entité mère interposée selon l'article 223 VZ quater ?
Une entité mère interposée est une entité qui détient indirectement d'autres entités du groupe. L'article 223 VZ quater permet d'appliquer les règles du pilier 2 lorsque les détenteurs de cette entité respectent certaines conditions fiscales.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 223 VZ quater du CGI ?
Cet article concerne principalement les groupes multinationaux avec un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Les PME et TPE ne sont généralement pas impactées par ces dispositions.
Ce que dit l’article 223 VZ quater du CGI
L’article 223 VZ quater constitue une disposition spécifique du dispositif français de transposition du pilier 2 de l’OCDE (impôt minimum mondial). Cette règle étend l’application de l’article 223 VZ bis aux situations où l’entité mère ultime est qualifiée d'”entité interposée”. Concrètement, cela signifie que même lorsque la structure de détention du groupe passe par des entités intermédiaires, les règles de l’impôt minimum peuvent s’appliquer si certaines conditions sont réunies.
Application pratique de l’entité mère interposée
Pour qu’une entité mère interposée entre dans le champ d’application, tous ses détenteurs doivent être des entités ou personnes visées aux I ou II de l’article 223 WQ bis. Par exemple, si une holding française détient 100% d’une filiale allemande générant 800 millions d’euros de chiffre d’affaires, et que cette holding est elle-même détenue par des fonds d’investissement exemptés, l’article 223 VZ quater pourrait s’appliquer.
Pour les groupes multinationaux
Les groupes concernés doivent analyser leur chaîne de détention. Si l’entité mère française est détenue par des investisseurs institutionnels (fonds de pension, organismes de placement collectif), il convient de vérifier leur qualification au regard de l’article 223 WQ bis pour déterminer l’applicabilité du régime.
Impact limité pour les PME et professions libérales
Les PME, professions libérales et avocats sont rarement concernés par ces dispositions, le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé étant très élevé. Seuls les grands cabinets d’avocats internationaux ou les groupes de cliniques privées pourraient potentiellement être impactés.
Absence d’impact pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont jamais concernés par l’article 223 VZ quater, leur statut individuel et leurs revenus étant très éloignés du champ d’application de l’impôt minimum mondial.
Points d’attention essentiels
La qualification des détenteurs selon l’article 223 WQ bis est cruciale. Une analyse juridique approfondie s’impose pour déterminer si les actionnaires ou associés de l’entité mère entrent dans les catégories exemptées. Par ailleurs, la notion d'”entité interposée” doit être distinguée de celle d’entité mère ultime classique, ce qui peut créer des difficultés d’interprétation.
Articles du CGI liés
L’article 223 VZ quater s’articule avec l’article 223 VZ bis (règle générale d’application), l’article 223 WQ bis (définition des entités exemptées) et l’ensemble du dispositif pilier 2 (articles 223 WA à 223 VZ octies). Cette cohérence législative garantit une application harmonisée des règles d’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces dispositions, AdvizExperts recommande aux groupes multinationaux une analyse préalable de leur structure de détention. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises parisiennes, peut vous aider à déterminer l’applicabilité de l’article 223 VZ quater et à anticiper ses conséquences fiscales. Une approche proactive permet d’optimiser la structure juridique avant l’entrée en vigueur définitive de ces règles.