Texte officiel de l’article 223 VZ quinquies du CGI
L’ article 223 VZ bis s’applique à une entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles. Pour l’application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l’ article 223 WR bis . Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux auxquels s’appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ quinquies
Quand s'applique l'article 223 VZ quinquies du CGI ?
L'article 223 VZ quinquies s'applique aux entités mères ultimes soumises à un régime de dividendes déductibles. Il ajuste le calcul de l'impôt minimum en réduisant les bénéfices et impôts couverts proportionnellement aux dividendes distribués.
Comment sont calculés les ajustements pour dividendes déductibles ?
Le bénéfice avant impôt est réduit du montant des dividendes déductibles versés aux entités concernées. Les impôts couverts simplifiés sont ensuite réduits dans la même proportion que la réduction du bénéfice.
Ce que dit l’article 223 VZ quinquies du CGI
L’article 223 VZ quinquies CGI établit les règles spécifiques d’application de l’impôt minimum mondial pour les entités mères ultimes bénéficiant d’un régime de dividendes déductibles. Cette disposition vise à éviter la double imposition en ajustant le calcul de l’impôt minimum lorsque des dividendes sont déductibles fiscalement.
Le texte prévoit deux ajustements principaux : la réduction du bénéfice ou de la perte avant impôt à hauteur des dividendes déductibles distribués, et la réduction proportionnelle des impôts couverts simplifiés de l’entité mère ultime.
Application pratique des dividendes déductibles
Mécanisme de calcul
Prenons l’exemple d’une holding française (entité mère ultime) réalisant 10 millions d’euros de bénéfice avant impôt et distribuant 3 millions d’euros de dividendes déductibles à ses filiales. Le bénéfice retenu pour l’impôt minimum sera réduit à 7 millions d’euros. Si l’impôt sur les sociétés français s’élève à 2,5 millions d’euros, il sera réduit proportionnellement de 30% (3/10), soit 1,75 million d’euros pour le calcul de l’impôt minimum.
Pour les groupes multinationaux
Cette règle concerne principalement les grandes structures avec des participations internationales. Les PME familiales avec holdings de tête peuvent également être concernées si elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros.
Impact sur les professions libérales
Les cabinets d’avocats ou d’expertise-comptable structurés en groupe avec holding peuvent bénéficier de ces ajustements s’ils atteignent les seuils requis, ce qui reste exceptionnel dans ces secteurs.
Points d’attention juridiques
L’application de cet article nécessite de vérifier que les bénéficiaires des dividendes déductibles entrent bien dans le champ des articles 223 WR bis II ou III du CGI. Le lien avec l’article 223 VZ bis impose également le respect des conditions générales d’application de l’impôt minimum.
La proportionnalité des réductions d’impôts doit être calculée avec précision, car elle impacte directement le montant de l’impôt complémentaire potentiellement dû.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 223 VZ bis (règle générale d’impôt minimum), l’article 223 WR bis (définition des entités concernées) et les articles 223 VZ quater et sexies qui définissent d’autres cas d’application spécifiques de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces nouvelles règles d’impôt minimum, AdvizExperts recommande aux dirigeants de groupes d’anticiper l’impact de ces dispositions dès 2024. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’accompagner les entreprises parisiennes dans l’optimisation de leurs structures de dividendes et la mise en conformité avec ces obligations déclaratives complexes.