Texte officiel de l’article 223 VZ septies du CGI
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s’appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l’ article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l’ensemble des groupes concernés ; 3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l’option prévue à l’ article 223 WS a été exercée.
Questions fréquentes sur l’article 223 VZ septies
Quelles entités sont exclues du régime DMFT selon l'article 223 VZ septies ?
L'article 223 VZ septies exclut trois catégories : les entités apatrides, les groupes à entités mères multiples avec déclaration incomplète, et les entités situées dans un territoire ayant exercé l'option de l'article 223 WS. Ces exclusions visent à éviter les situations complexes ou incomplètes.
Comment l'exclusion des entités apatrides fonctionne-t-elle en pratique ?
Une entité apatride est une entité sans résidence fiscale déterminée dans aucun État. Cette exclusion empêche l'application des règles DMFT simplifiées aux structures échappant aux classifications fiscales traditionnelles, assurant ainsi la cohérence du système.
Ce que dit l’article 223 VZ septies du CGI
L’article 223 VZ septies exclusions DMFT établit trois catégories d’entités qui ne peuvent pas bénéficier des règles d’imposition minimale simplifiées prévues aux articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies. Cette disposition constitue un mécanisme de sauvegarde essentiel pour préserver la cohérence et l’efficacité du régime DMFT français.
Les exclusions concernent les entités apatrides (sans résidence fiscale claire), les groupes à entités mères multiples dont la déclaration est incomplète, et les entités situées dans des territoires ayant exercé l’option spéciale de l’article 223 WS.
Application pratique des exclusions DMFT
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME faisant partie de groupes internationaux doivent vérifier qu’elles ne tombent pas sous ces exclusions. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe ayant des entités dans des territoires ayant exercé l’option 223 WS pourrait voir ses obligations déclaratives modifiées. L’identification préalable de ces situations évite des complications administratives coûteuses.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales organisées en réseaux transfrontaliers doivent particulièrement surveiller les structures à entités mères multiples. Une déclaration incomplète au niveau du groupe peut entraîner l’exclusion du régime simplifié pour l’ensemble des entités françaises du réseau.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lorsqu’ils évoluent vers des structures plus complexes ou s’associent à des groupes internationaux. La connaissance de ces exclusions aide à anticiper les conséquences fiscales d’une croissance internationale.
Points d’attention
L’exclusion des entités apatrides vise les structures sans résidence fiscale déterminée, situation complexe nécessitant une analyse juridique approfondie. Les groupes à entités mères multiples doivent s’assurer de la complétude de leurs déclarations pour maintenir l’éligibilité au régime simplifié. L’option de l’article 223 WS, une fois exercée pour un territoire, exclut définitivement toutes les entités qui y sont situées.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule étroitement avec les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies qu’il limite, l’article 223 WS définissant l’option d’exclusion territoriale, et l’article 223 VZ établissant les obligations déclaratives. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour maîtriser l’ensemble du dispositif DMFT.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande un audit préalable des structures de groupe pour identifier les risques d’exclusion avant la mise en œuvre du régime DMFT. Cette anticipation permet d’ajuster l’organisation ou les déclarations pour optimiser l’application des règles simplifiées et éviter les sanctions.