Texte officiel de l’article 223 WA du CGI
Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net. Sur option de l’entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée. Cette option s’applique à l’ensemble des entités constitutives situées dans l’Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre de l’exercice pour lequel l’option s’applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA
Comment fonctionne la déduction fondée sur la substance de l'article 223 WA ?
Cette déduction est calculée à 5% des charges de personnel et 5% de la valeur comptable des actifs corporels. Elle s'impute sur le bénéfice qualifié net pour réduire l'impôt minimum mondial.
L'option de non-application de la déduction est-elle révocable ?
Oui, l'option est tacitement reconduite mais peut être révoquée par l'entité déclarante sur la déclaration de l'exercice concerné. Elle s'applique à toutes les entités du même territoire.
Ce que dit l’article 223 WA du CGI
L’article 223 WA du Code général des impôts instaure la déduction fondée sur la substance dans le cadre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Cette déduction vise à préserver les activités économiques réelles en réduisant l’assiette taxable. Elle se calcule sur deux composantes : 5% des charges de personnel (article 223 WA bis) et 5% de la valeur comptable des actifs corporels (article 223 WA ter). Cette mesure reconnaît que les entreprises ayant une substance économique réelle méritent un traitement fiscal adapté.
Application pratique de la déduction fondée sur la substance
Calcul concret pour les groupes multinationaux
Prenons l’exemple d’une filiale française d’un groupe multinational avec 2 millions d’euros de charges de personnel et 10 millions d’euros d’actifs corporels. La déduction sera de : (2M × 5%) + (10M × 5%) = 100 000 + 500 000 = 600 000 euros. Cette déduction s’impute directement sur le bénéfice qualifié net avant calcul de l’impôt minimum.
Option de non-application
L’entité constitutive déclarante peut choisir de ne pas appliquer cette déduction. Cette option stratégique peut s’avérer pertinente dans certains cas, notamment lorsque le groupe préfère une approche fiscale simplifiée. L’option s’applique uniformément à toutes les entités du même territoire et se renouvelle automatiquement sauf renonciation expresse.
Points d’attention essentiels
La déduction exclut certains éléments : les charges de personnel immobilisées dans les actifs corporels (pour éviter les doubles comptes) et les montants affectés aux résultats exclus. Pour les actifs corporels, sont exclus ceux détenus à des fins patrimoniales ou de cession. La valorisation retient la moyenne entre ouverture et clôture d’exercice, après retraitements de consolidation.
Articles du CGI liés
L’article 223 WA s’articule avec les articles 223 WA bis (charges de personnel) et 223 WA ter (actifs corporels) pour le calcul détaillé. Il se rattache également à l’article 223 WW (obligations déclaratives) et 223 VP bis (résultats exclus). Cette architecture législative assure la cohérence du dispositif Pilier 2.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les groupes dans l’optimisation de cette déduction fondée sur la substance. Nous analysons votre situation pour déterminer l’intérêt de l’option de non-application et sécurisons vos calculs. Notre expertise couvre l’ensemble des obligations Pilier 2 pour une conformité optimale de vos déclarations fiscales.