Texte officiel de l’article 223 WA septies du CGI
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d’investissement et aux entités d’investissement d’assurance de l’Etat ou du territoire concerné.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA septies
Quelles entités sont exclues de la déduction fondée sur la substance selon l'article 223 WA septies ?
Les entités d'investissement et les entités d'investissement d'assurance sont totalement exclues du calcul de la déduction fondée sur la substance. Leurs charges de personnel et actifs corporels ne sont pas pris en compte.
Comment l'article 223 WA septies impacte-t-il le calcul de l'impôt minimum ?
En excluant les entités d'investissement, cet article réduit la déduction fondée sur la substance disponible, ce qui peut augmenter l'impôt minimum dû par le groupe multinational concerné.
Ce que dit l’article 223 WA septies du CGI
L’article 223 WA septies établit une règle d’exclusion importante dans le cadre de la déduction fondée sur la substance. Cette disposition précise que ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d’investissement et aux entités d’investissement d’assurance ne peuvent être pris en compte dans le calcul de cette déduction. Cette exclusion s’applique pour toutes les entités de cette nature situées dans l’État ou le territoire concerné, créant ainsi une limitation significative pour les groupes multinationaux disposant de structures d’investissement.
Application pratique de l’exclusion
Pour les groupes multinationaux
Cette règle impacte directement les groupes disposant de filiales dédiées à l’investissement. Par exemple, si un groupe possède une entité d’investissement avec 5 salariés (300 000 € de charges de personnel) et des bureaux valorisés à 2 millions d’euros, ces montants seront entièrement exclus du calcul de la déduction fondée sur la substance, réduisant ainsi les avantages fiscaux disponibles.
Pour les structures de holding
Les holdings ayant des activités d’investissement doivent particulièrement surveiller cette disposition. Une société holding gérant un portefeuille de participations avec 3 gestionnaires (180 000 € annuels) et des locaux de 500 000 € verra ces éléments exclus du calcul, augmentant potentiellement son exposition à l’impôt minimum.
Impact sur les entités d’assurance
Les entités d’investissement d’assurance subissent le même traitement. Une compagnie d’assurance-vie avec une branche dédiée aux investissements devra isoler les charges de personnel (par exemple, 10 gestionnaires pour 600 000 € annuels) et les actifs corporels de cette activité pour les exclure totalement.
Points d’attention essentiels
La qualification d'”entité d’investissement” selon les standards internationaux devient cruciale. Les entreprises doivent identifier précisément quelles structures relèvent de cette catégorie pour appliquer correctement l’exclusion. L’erreur de qualification peut conduire à des rectifications significatives. De plus, la séparation comptable entre activités d’investissement et opérationnelles devient indispensable pour déterminer les montants à exclure.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 223 WA bis et 223 WA ter qui définissent les modalités générales de calcul de la déduction fondée sur la substance. L’article 223 WA quater précise les règles d’attribution des charges et actifs des établissements stables, tandis que l’article 223 WA quinquies traite des entités interposées. L’ensemble forme un dispositif cohérent d’application de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande aux groupes concernés d’effectuer un audit approfondi de leurs structures pour identifier toutes les entités d’investissement. Nous accompagnons nos clients TPE/PME en croissance internationale dans la mise en conformité avec ces nouvelles obligations, en optimisant la structuration fiscale tout en respectant les exclusions imposées par l’article 223 WA septies.