Texte officiel de l’article 223 WA sexies du CGI
La déduction fondée sur la substance d’une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 WA sexies
Qu'est-ce qu'une entité constitutive apatride selon l'article 223 WA sexies ?
Une entité constitutive apatride est une entité qui n'a pas de résidence fiscale dans un État donné ou qui présente une situation particulière au regard des règles de territorialité. Sa déduction fondée sur la substance doit être calculée séparément des autres entités du groupe.
Pourquoi séparer le calcul de déduction pour les entités apatrides ?
Le calcul distinct permet d'éviter les distorsions dans l'application des règles du pilier 2 et garantit une application équitable de l'impôt minimum mondial, compte tenu du statut particulier de ces entités sans résidence fiscale claire.
Ce que dit l’article 223 WA sexies du CGI
L’article 223 WA sexies établit une règle spécifique pour le calcul de la déduction substance entité apatride. Cette disposition impose que la déduction fondée sur la substance d’une entité constitutive apatride soit calculée de manière distincte, exercice par exercice, par rapport aux autres entités constitutives appartenant au même groupe multinational. Cette séparation vise à préserver l’équité fiscale dans l’application des règles du pilier 2 de l’OCDE.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des filiales ou participations dans des structures complexes doivent identifier si certaines entités de leur groupe présentent un caractère apatride. Par exemple, une PME parisienne détenant une participation dans une entité luxembourgeoise sans résidence fiscale claire devra calculer séparément la déduction fondée sur la substance. Le seuil de chiffre d’affaires de 750 millions d’euros reste le critère d’entrée dans le dispositif pilier 2.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professionnels libéraux ayant créé des structures de holding complexes peuvent être concernés. Un cabinet d’avocats parisien ayant constitué une entité de gestion internationale sans résidence fiscale définie devra appliquer cette règle de calcul distinct. L’enjeu est de 15% minimum d’imposition effective sur les bénéfices qualifiés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, leur activité restant majoritairement locale et leur chiffre d’affaires étant plafonné (188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les services en 2024). Toutefois, en cas d’évolution vers une structure sociétaire complexe, cette règle pourrait devenir applicable.
Points d’attention
Le calcul distinct implique une comptabilisation séparée des charges de personnel et des actifs corporels de l’entité apatride. Cette séparation peut complexifier le reporting fiscal et nécessite une documentation précise. Les entreprises doivent également s’assurer de la cohérence avec les autres articles de la sous-section, notamment les articles 223 WA bis et ter qui définissent les modalités générales de calcul de la déduction fondée sur la substance.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 223 WA bis et 223 WA ter qui établissent les règles générales de calcul de la déduction fondée sur la substance. L’article 223 WA quater précise l’attribution des charges et actifs des établissements stables, complétant le dispositif pour les entités apatrides. L’ensemble forme un mécanisme cohérent d’application de l’impôt minimum mondial.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces nouvelles règles fiscales internationales, AdvizExperts recommande aux entreprises parisiennes d’effectuer un diagnostic préalable de leurs structures de groupe. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’identification des entités potentiellement apatrides et la mise en place des procédures de calcul distinctes. Une anticipation dès 2024 permet d’éviter les erreurs coûteuses lors des premières déclarations.