Texte officiel de l’article 223 WB bis du CGI
L’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d’impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l’impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l’impôt national complémentaire déterminé à l’article 223 WF. Le taux d’impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III. Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d’un groupe dans un Etat ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente section.
Questions fréquentes sur l’article 223 WB bis
Comment calculer l'impôt complémentaire selon l'article 223 WB bis ?
L'impôt complémentaire = (taux minimum 15% – taux effectif) × bénéfice excédentaire. Il s'applique quand le taux effectif d'imposition du groupe est inférieur à 15% dans un territoire donné.
Qu'est-ce que le bénéfice excédentaire dans le calcul de l'impôt complémentaire ?
Le bénéfice excédentaire correspond à la différence entre le bénéfice qualifié net du groupe et la déduction fondée sur la substance (actifs corporels et charges de personnel). Cette base détermine l'assiette de l'impôt complémentaire.
Ce que dit l’article 223 WB bis du CGI
L’article 223 WB bis définit la méthode de calcul de l’impôt complémentaire groupe multinational dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition transpose en droit français les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) qui visent à garantir un taux minimum d’imposition de 15% pour les grandes entreprises multinationales.
Le mécanisme s’active lorsque le taux effectif d’imposition d’un groupe dans un État est inférieur à 15%. L’impôt complémentaire vient alors combler cet écart pour atteindre le seuil minimal requis.
Application pratique du calcul
Formule de calcul de l’impôt complémentaire
L’impôt complémentaire se calcule selon la formule : Taux d’impôt complémentaire × Bénéfice excédentaire. Le taux d’impôt complémentaire correspond à la différence entre 15% (taux minimum) et le taux effectif constaté. Par exemple, si un groupe a un taux effectif de 12% en Irlande, le taux complémentaire sera de 3%.
Détermination du bénéfice excédentaire
Le bénéfice excédentaire calcul s’obtient en soustrayant du bénéfice qualifié net la déduction fondée sur la substance. Cette déduction, définie aux articles 223 WA ter et octies, représente 8% des actifs corporels et 10% des charges de personnel pour 2023, avec une diminution progressive jusqu’en 2032.
Exemple chiffré concret
Soit un groupe multinational avec une filiale luxembourgeoise :
Points d’attention pour les entreprises
Cette taxe pilier 2 concerne principalement les groupes dépassant 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé. Les PME et professions libérales restent généralement exemptées, mais peuvent être impactées si elles sont détenues par un groupe multinational concerné. La déclaration et le paiement nécessitent une analyse approfondie des taux effectifs dans chaque juridiction d’implantation.
Articles du CGI liés
L’article 223 WB bis s’articule avec les articles 223 WA ter et octies pour les déductions substance groupe, l’article 223 WB pour le principe général, et l’article 223 WF pour l’impôt national complémentaire. Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles internationales.
Conseil AdvizExperts
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