Texte officiel de l’article 223 WB du CGI
Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d’un exercice, le taux effectif d’imposition d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d’imposition. L’impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.
Questions fréquentes sur l’article 223 WB
Quand l'impôt complémentaire de l'article 223 WB s'applique-t-il ?
L'impôt complémentaire s'applique quand le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational ou national est inférieur au taux minimum de 15% dans un État. Il vise à garantir une imposition minimale des grandes entreprises.
Comment est calculé l'impôt complémentaire selon l'article 223 WB ?
L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque État ou territoire, puis réparti entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié dans cet État. Le calcul s'effectue sur la base du taux effectif d'imposition local.
Ce que dit l’article 223 WB du CGI
L’article 223 WB du CGI instaure le principe de l’impôt complémentaire dans le cadre de la directive européenne sur l’imposition minimale des multinationales. Ce dispositif s’applique lorsque le taux effectif d’imposition d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national tombe sous le seuil minimum de 15% dans un État ou territoire donné. L’objectif est de lutter contre l’optimisation fiscale agressive et garantir une contribution fiscale équitable des grandes entreprises.
Le mécanisme prévoit un calcul distinct pour chaque juridiction fiscale, avec une répartition ultérieure entre les entités constitutives du groupe ayant généré un bénéfice qualifié dans la zone concernée. Cette approche territorialisée permet une application précise du taux minimum d’imposition.
Application pratique de l’impôt complémentaire
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont généralement exemptées de cette réglementation car l’impôt complémentaire groupe ne s’applique qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros. Cependant, une PME filiale d’un groupe multinational pourrait être concernée indirectement si le groupe parent entre dans le périmètre d’application.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales exercées en structure individuelle ou en société de petite taille ne sont pas impactées par l’article 223 WB. Néanmoins, les cabinets d’avocats intégrés dans des réseaux internationaux ou des structures de grande envergure pourraient être concernés si le taux minimum imposition n’est pas respecté au niveau du groupe.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont totalement exclus du champ d’application de cet article, leur statut individuel et leur plafond de chiffre d’affaires les plaçant hors du périmètre des groupes entreprises multinationales visés par la réglementation.
Points d’attention
L’application de l’article 223 WB nécessite une analyse approfondie de la structure du groupe et de sa répartition géographique. Le calcul du taux effectif d’imposition peut s’avérer complexe, notamment dans le traitement des crédits d’impôt, des reports déficitaires et des régimes fiscaux préférentiels. Les entreprises concernées doivent mettre en place des systèmes de reporting sophistiqués pour collecter les données nécessaires dans chaque juridiction.
La détermination du bénéfice qualifié constitue également un enjeu majeur, car elle conditionne directement le calcul de l’impôt complémentaire. Les règles d’élimination des transactions intra-groupe et de consolidation fiscale doivent être maîtrisées parfaitement.
Articles du CGI liés
L’article 223 WB s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 223 WA à 223 WF qui définissent le cadre complet de l’imposition minimale. L’article 223 WB bis précise les modalités de calcul de l’impôt complémentaire, tandis que l’article 223 WB ter détaille la répartition entre entités. Ces dispositions forment un système intégré nécessitant une approche globale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises parisiennes dans l’analyse de leur exposition à ces nouvelles règles fiscales internationales. Bien que nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs soient généralement hors du champ d’application direct, nous vérifions systématiquement leur situation au regard des liens capitalistiques éventuels avec des groupes plus importants. Notre expertise nous permet d’anticiper les évolutions réglementaires et d’adapter la stratégie fiscale en conséquence.