Texte officiel de l’article 223 WB quinquies du CGI
L’impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 WB quinquies
Qu'est-ce qu'une entité constitutive apatride selon l'article 223 WB quinquies ?
Une entité constitutive apatride est une entité qui n'a pas de résidence fiscale déterminée dans un État spécifique. L'impôt complémentaire de ces entités est calculé séparément de celui des autres entités du groupe multinational.
Pourquoi l'impôt complémentaire des entités apatrides est-il calculé distinctement ?
Ce calcul distinct permet d'éviter les distorsions fiscales et assure une application cohérente du taux minimum d'imposition. Chaque entité apatride est ainsi traitée individuellement pour déterminer son impôt complémentaire.
Ce que dit l’article 223 WB quinquies du CGI
L’article 223 WB quinquies du Code général des impôts établit une règle spécifique concernant le calcul de l’impôt entité constitutive apatride. Cette disposition précise que l’impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride doit être calculé de manière distincte, indépendamment des autres entités du groupe multinational.
Cette règle s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur l’imposition minimale des multinationales et vise à traiter les situations particulières des entités sans résidence fiscale claire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME faisant partie d’un groupe multinational avec un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros peuvent être concernées si le groupe comprend des entités apatrides. Par exemple, une filiale française d’un groupe international devra calculer séparément l’impôt complémentaire de toute entité apatride du groupe, comme une société holding constituée dans un territoire sans fiscalité définie.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales organisées en structures multinationales doivent identifier leurs entités apatrides. Une société de conseil juridique ayant une structure holding dans un État sans convention fiscale devra appliquer ce calcul distinct pour déterminer l’impôt complémentaire de 15%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas directement concernés par cette disposition, sauf s’ils font partie d’un groupe multinational par le biais de participations ou de structures complexes, ce qui reste exceptionnel dans leur cas.
Points d’attention
La qualification d’entité apatride nécessite une analyse approfondie de la résidence fiscale. Il faut examiner les critères de rattachement fiscal de chaque entité : siège social, lieu de direction effective, et conventions fiscales applicables. Le calcul distinct implique également une comptabilisation séparée des revenus et impôts de ces entités, ce qui peut compliquer la consolidation des comptes du groupe.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les articles 223 WB ter et 223 WB quater concernant l’affectation de l’impôt complémentaire, ainsi qu’avec l’article 223 WC pour les recalculs d’exercices antérieurs. La cohérence avec l’article 223 VT quater est également essentielle pour l’application du taux minimum d’imposition.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des groupes internationaux, AdvizExperts recommande une cartographie précise de toutes les entités du groupe pour identifier les entités apatrides. Notre cabinet à Paris 8 accompagne les entreprises dans la mise en place des procédures de calcul distinct et assure la conformité avec les obligations déclaratives spécifiques à ces entités particulières.