Texte officiel de l’article 223 WD bis du CGI
L’option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 223 WD bis
Comment exercer l'option de l'article 223 WD bis du CGI ?
L'option doit être formulée sur la déclaration de l'article 223 WW au titre du premier exercice d'application. Elle se reconduit automatiquement sauf renonciation expresse.
Peut-on renoncer à l'option de l'article 223 WD bis ?
Oui, la renonciation s'effectue sur la déclaration 223 WW au titre du dernier exercice d'application souhaité. Sans renonciation, l'option se reconduit tacitement.
Ce que dit l’article 223 WD bis du CGI
L’article 223 WD bis option définit les modalités d’exercice et de reconduction de l’option prévue à l’article 223 WD concernant l’impôt complémentaire. Cette disposition permet aux entités constitutives déclarantes d’opter pour une exonération d’impôt complémentaire sous certaines conditions de seuils. L’option s’exerce via la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW et présente un caractère automatique de reconduction.
Application pratique de l’option
Modalités d’exercice pour les PME
Pour les PME éligibles, l’exercice de l’option s’effectue lors de la première déclaration 223 WW. Par exemple, une PME dont les entités dans un État réalisent un chiffre d’affaires moyen de 8 millions d’euros sur trois ans et un bénéfice moyen de 800 000 euros peut opter dès le premier exercice d’éligibilité. Cette reconduction tacite option fiscale simplifie la gestion administrative.
Impact pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales structurés en groupe doivent analyser leurs seuils sur trois exercices. Un cabinet réalisant 6 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen avec 600 000 euros de bénéfice moyen peut bénéficier de cette option sans démarche répétitive annuelle.
Cas particulier des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, généralement en deçà des seuils, ne sont pas directement concernés par ces dispositions qui s’appliquent aux groupes multinationaux. Toutefois, ils peuvent être indirectement impactés s’ils évoluent vers des structures plus complexes.
Points d’attention essentiels
La renonciation option fiscale doit impérativement être formulée sur la déclaration du dernier exercice d’application souhaité. Un oubli entraîne une reconduction automatique pour l’exercice suivant. Il convient également de surveiller l’évolution des seuils de chiffre d’affaires et de bénéfices qui conditionnent le maintien de l’éligibilité.
Articles du CGI liés
L’article 223 WD bis s’articule étroitement avec l’article 223 WD qui définit les conditions d’éligibilité, l’article 223 WW relatif aux obligations déclaratives, et l’article 223 WD ter précisant les modalités de calcul des moyennes triennales.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris 8 recommandent une analyse préalable approfondie avant d’exercer cette option. Nous accompagnons les TPE/PME dans l’évaluation de leur éligibilité et la mise en place d’un suivi des seuils pour optimiser la stratégie fiscale. Notre expertise permet d’anticiper les conséquences de la reconduction tacite et de planifier les éventuelles renonciations selon l’évolution de votre activité.