Texte officiel de l’article 223 WD ter du CGI
Lorsqu’aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n’a réalisé un chiffre d’affaires ou une perte qualifiée dans l’Etat ou le territoire au cours de l’un des deux exercices précédents, cet exercice n’est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 223 WD.
Questions fréquentes sur l’article 223 WD ter
Que prévoit l'article 223 WD ter pour les exercices sans activité ?
L'article 223 WD ter exclut du calcul des moyennes les exercices où aucune entité constitutive n'a réalisé de chiffre d'affaires ou de perte qualifiée dans l'État concerné. Cette règle évite de fausser les moyennes triennales.
Comment l'article 223 WD ter s'applique-t-il aux groupes internationaux ?
Pour les groupes soumis au pilier 2, l'article 223 WD ter permet d'ajuster le calcul des seuils de 10 M€ de CA et 1 M€ de bénéfice en neutralisant les années d'inactivité complète dans un territoire donné.
Ce que dit l’article 223 WD ter du CGI
L’article 223 WD ter du CGI établit une règle d’ajustement technique pour le calcul des moyennes triennales dans le cadre du pilier 2. Cette disposition prévoit que lorsqu’aucune entité constitutive située dans un État n’a réalisé de chiffre d’affaires ou de perte qualifiée au cours de l’un des deux exercices précédents, cet exercice est exclu du calcul des moyennes mentionnées à l’article 223 WD.
Cette règle vise à éviter qu’un exercice sans activité ne vienne artificiellement diminuer les moyennes et permettre abusivement de bénéficier de l’exemption de minimis du pilier 2.
Application pratique du calcul des moyennes
Mécanisme de neutralisation
Concrètement, si un groupe dispose d’entités dans un territoire donné mais qu’elles n’ont eu aucune activité en 2022 par exemple, l’exercice 2022 n’entre pas dans le calcul de la moyenne 2022-2024. Le calcul se base alors uniquement sur 2023 et 2024, ou sur une seule année si deux exercices sont concernés par l’inactivité.
Exemple chiffré d’application
Un groupe français a des filiales au Luxembourg : CA 2022 = 0€ (aucune activité), CA 2023 = 8 M€, CA 2024 = 12 M€. Sans l’article 223 WD ter, la moyenne serait de 6,7 M€ (sous le seuil de 10 M€). Avec l’application de cet article, la moyenne devient 10 M€ (8+12)/2, atteignant exactement le seuil.
Impact pour les différentes structures
Pour les groupes de PME
Les PME développant une activité internationale par croissance externe peuvent être concernées lors de la prise de contrôle d’entités ayant eu des périodes d’inactivité. L’article 223 WD ter évite les stratégies d’optimisation basées sur des années blanches.
Pour les holdings et structures patrimoniales
Les structures de détention peuvent connaître des exercices sans flux opérationnels significatifs. Cet article encadre strictement l’appréciation de ces périodes dans le calcul du seuil de minimis.
Points d’attention essentiels
L’article ne s’applique qu’en cas d’absence totale de chiffre d’affaires ET de perte qualifiée. Une activité même minime (1€ de CA) suffit à maintenir l’exercice dans le calcul. La notion de “perte qualifiée” inclut également les pertes fiscales, élargissant le champ d’application au-delà du seul chiffre d’affaires.
Articles du CGI liés
L’article 223 WD ter s’articule directement avec l’article 223 WD qui fixe les conditions de l’exemption de minimis (seuils de 10 M€ de CA et 1 M€ de bénéfice). Il complète également les articles 223 WD bis sur l’option et 223 VK sur la définition des bénéfices qualifiés nets.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne les PME et groupes dans l’analyse de leur exposition au pilier 2. L’application de l’article 223 WD ter nécessite une documentation précise des périodes d’activité par territoire. AdvizExperts vous aide à sécuriser vos déclarations et à optimiser légalement votre situation fiscale internationale dans le respect de ces nouvelles obligations.