Texte officiel de l’article 223 WE bis du CGI
Pour la détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l’application des sections III à VII du présent chapitre. Le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié des entités constitutives membres du sous-groupe à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d’imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifiés nets.
Questions fréquentes sur l’article 223 WE bis
Comment sont traités les sous-groupes à détention minoritaire selon l'article 223 WE bis ?
Chaque sous-groupe à détention minoritaire est considéré comme un groupe distinct pour le calcul du taux effectif d'imposition. Le groupe principal ne tient pas compte de leurs résultats dans ses propres calculs fiscaux.
L'article 223 WE bis s'applique-t-il aux TPE et PME françaises ?
Cet article s'applique uniquement aux groupes multinationaux ayant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros. Les TPE et PME classiques ne sont donc pas concernées par cette disposition.
Ce que dit l’article 223 WE bis du CGI
L’article 223 WE bis établit un principe fondamental dans l’application de l’impôt minimum mondial : le traitement séparé des sous-groupes à détention minoritaire. Cette disposition stipule que chaque sous-groupe où le groupe principal détient moins de 80% des droits de vote est considéré comme une entité fiscale distincte pour le calcul du taux effectif d’imposition.
Le texte précise également que le groupe principal doit exclure de ses propres calculs les montants corrigés des impôts couverts et les résultats qualifiés des entités membres de ces sous-groupes minoritaires. Cette séparation garantit une application équitable de l’impôt minimum de 15%.
Application pratique selon votre structure
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME françaises ne sont généralement pas concernées par l’article 223 WE bis, car il s’applique exclusivement aux groupes multinationaux dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Cependant, une PME filiale d’un grand groupe international pourrait être indirectement impactée si elle fait partie d’un sous-groupe à détention minoritaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux exercent majoritairement sous forme de structures individuelles ou de sociétés de petite taille. L’impact de cet article reste donc marginal, sauf cas particulier d’appartenance à un réseau international structuré juridiquement comme un groupe multinational soumis à l’impôt minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette disposition, leur régime micro-fiscal étant incompatible avec les structures de groupes multinationaux visées par l’article 223 WE bis.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 223 WE bis nécessite une analyse approfondie des participations détenues et du pourcentage de contrôle exercé. Un groupe détenant exactement 79% d’une filiale devra traiter cette dernière selon les règles de détention minoritaire, avec des conséquences significatives sur le calcul de l’impôt complémentaire.
Les entreprises concernées doivent également tenir une comptabilité séparée permettant d’isoler les résultats des sous-groupes minoritaires, complexifiant leurs obligations déclaratives.
Articles du CGI liés
L’article 223 WE bis s’articule avec l’article 223 WE ter qui traite des entités individuelles à détention minoritaire, et avec les articles 223 WF et 223 WG relatifs aux modalités de calcul et de recouvrement de l’impôt national complémentaire. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant l’impôt minimum mondial en France.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux dirigeants de groupes internationaux d’anticiper ces nouvelles obligations fiscales par un audit complet de leur structure de détention. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’identifier les sous-groupes concernés et d’optimiser leur organisation juridique pour minimiser l’impact de l’impôt minimum mondial tout en respectant la réglementation en vigueur.