Texte officiel de l’article 223 WE du CGI
Pour l’application de la présente sous-section, il est entendu par : 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l’entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 % ; 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d’une autre entité constitutive à détention minoritaire ; 3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mère à détention minoritaire ; 4° Sous-groupe à détention minoritaire : une entité mère à détention minoritaire et ses filiales à détention minoritaire.
Questions fréquentes sur l’article 223 WE
Qu'est-ce qu'une entité constitutive à détention minoritaire selon l'article 223 WE ?
Une entité constitutive à détention minoritaire est une entité dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 %. Cette définition est cruciale pour l'application des règles fiscales spécifiques aux groupes.
Comment distinguer une entité mère d'une filiale à détention minoritaire ?
L'entité mère à détention minoritaire n'est pas contrôlée par une autre entité à détention minoritaire et contrôle elle-même d'autres entités. La filiale à détention minoritaire est contrôlée par une entité mère à détention minoritaire.
Ce que dit l’article 223 WE du CGI
L’article 223 WE du Code général des impôts établit quatre définitions fondamentales pour comprendre la détention minoritaire groupes fiscaux. Ces définitions s’appliquent spécifiquement dans le cadre de la sous-section relative aux règles fiscales des groupes multinationaux.
Le seuil de 30% constitue la ligne de démarcation pour qualifier une entité constitutive détention minoritaire. Lorsque l’entité mère ultime détient une participation inférieure ou égale à ce pourcentage, l’entité entre dans cette catégorie particulière avec ses règles fiscales spécifiques.
Application pratique des définitions
Pour les TPE/PME en développement
Les TPE/PME qui envisagent une expansion internationale doivent comprendre ces mécanismes. Par exemple, si une PME française détient 25% dans une filiale étrangère, cette dernière sera qualifiée d’entité constitutive à détention minoritaire. Cette qualification impacte directement l’application de l’impôt minimum mondial et les obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales ayant des participations croisées doivent analyser leur structure. Un cabinet détenant 30% ou moins dans une entité partenaire à l’étranger devra appliquer ces règles spécifiques, notamment pour les calculs de sous-groupe détention minoritaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs participant à des structures complexes via des holdings doivent être vigilants. La qualification de détention minoritaire peut influencer leur régime fiscal global.
Points d’attention essentiels
La distinction entre détention directe et indirecte est cruciale. Une participation de 20% détenue directement et 15% détenue via une filiale totalise 35%, dépassant ainsi le seuil de 30%. Les filiales détention minoritaire forment avec leur entité mère des sous-groupes aux règles fiscales particulières.
Les titres conférant le contrôle ne correspondent pas nécessairement au pourcentage de participation. Une entité peut détenir 25% du capital mais exercer le contrôle effectif par d’autres moyens (droits de vote spéciaux, accords de gouvernance).
Articles du CGI liés
L’article 223 WE s’articule avec les articles 223 WD à 223 WD quater qui définissent les exemptions d’impôt complémentaire. Ces textes forment un ensemble cohérent pour l’application de l’impôt minimum mondial aux groupes multinationaux, incluant les règles spécifiques aux entités à détention minoritaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse approfondie des structures de détention avant toute opération internationale. L’identification correcte des entités à détention minoritaire conditionne l’application des régimes fiscaux favorables et évite les redressements. Nos experts analysent vos participations et optimisent votre structuration fiscale dans le respect de l’article 223 WE.