Texte officiel de l’article 223 WE ter du CGI
Le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire d’une entité constitutive à détention minoritaire qui n’est pas membre d’un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément. Le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d’imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifié nets. Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, le taux effectif d’imposition et l’impôt complémentaire d’une entité à détention minoritaire qui est une entité d’investissement sont déterminés conformément aux articles 223 WT à 223 WT quinquies.
Questions fréquentes sur l’article 223 WE ter
Comment calcule-t-on le taux d'imposition d'une entité à détention minoritaire isolée ?
Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire isolée sont calculés séparément du groupe. Le groupe ne tient pas compte de ses impôts couverts ni de son résultat qualifié dans son calcul global.
Les entités d'investissement à détention minoritaire suivent-elles les mêmes règles ?
Non, les entités d'investissement à détention minoritaire bénéficient d'un régime spécial. Leur taux effectif d'imposition et impôt complémentaire sont déterminés selon les articles 223 WT à 223 WT quinquies du CGI.
Ce que dit l’article 223 WE ter du CGI
L’article 223 WE ter du CGI établit le régime fiscal spécifique des entités constitutives à détention minoritaire isolées dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition prévoit un calcul séparé du taux effectif d’imposition pour ces entités qui ne font pas partie d’un sous-groupe à détention minoritaire organisé.
Le principe fondamental est l’isolement fiscal : le groupe multinational ou national ne peut pas intégrer les données fiscales de cette entité (impôts couverts et résultat qualifié) dans son calcul global du taux effectif d’imposition. Cette règle garantit une évaluation distincte de la charge fiscale de l’entité minoritaire.
Application pratique selon votre structure
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant une participation minoritaire dans une entité multinationale doivent comprendre que leur entité sera évaluée séparément. Par exemple, si votre PME détient 15% d’une filiale étrangère générant 500 000€ de bénéfices avec un taux d’imposition local de 12%, cette filiale sera soumise à l’impôt complémentaire sur sa propre base, sans consolider avec le groupe principal.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les structures holding de professions libérales doivent identifier les entités à détention minoritaire isolées. Si un cabinet détient 20% d’une structure dans un pays à fiscalité privilégiée (taux de 10%), cette participation fera l’objet d’un calcul d’impôt complémentaire distinct, potentiellement de 5% supplémentaires pour atteindre le taux minimum de 15%.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf cas exceptionnels de participation dans des structures internationales complexes. Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé reste le critère d’entrée dans ce dispositif.
Points d’attention
L’exception notable concerne les entités d’investissement à détention minoritaire qui bénéficient du régime spécial des articles 223 WT à 223 WT quinquies. Ces entités suivent des règles de calcul différentes, souvent plus favorables, tenant compte de leur nature d’investissement.
Le calcul séparé implique une charge administrative supplémentaire : tenue de comptabilités distinctes, déclarations spécifiques et suivi des taux d’imposition effectifs par entité. Cette complexité nécessite un accompagnement expert pour éviter les erreurs de qualification.
Articles du CGI liés
L’article 223 WE ter s’articule avec l’article 223 WE bis (sous-groupes à détention minoritaire), les articles 223 WT à 223 WT quinquies (entités d’investissement) et l’article 223 WB bis pour la détermination du taux effectif d’imposition global. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la planification fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les groupes parisiens dans l’identification et la gestion de leurs entités à détention minoritaire isolées. Notre expertise permet d’optimiser la structure fiscale tout en respectant les obligations de l’impôt minimum mondial. Nous recommandons un audit préalable des participations minoritaires pour anticiper les impacts fiscaux et mettre en place les outils de suivi nécessaires dès 2024.