Texte officiel de l’article 223 WF bis du CGI
I. – Par dérogation aux II et III de l’article 223 WF, sont exclus du calcul du montant corrigé des impôts couverts d’une entité constitutive pris en compte pour la détermination de l’impôt national complémentaire : 1° Les montants d’impôts couverts, comptabilisés dans les états financiers de l’entité, qui sont réaffectés en application des articles 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater et 223 VW quinquies ; 2° La charge d’impôts différés, comptabilisée dans les états financiers de l’entité, qui est réaffectée en application du I de l’article 223 VW nonies et qui se rapporte à ces impôts couverts. II. – Par dérogation aux II et III de l’article 223 WF, le montant des impôts couverts et la charge d’impôts différés affectés à un établissement stable, à une société étrangère contrôlée, à une entité hybride ou à l’entité distributrice situés en France, en application des articles 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater et 223 VW quinquies, ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant corrigé des impôts couverts de ces entités pour la détermination de l’impôt national complémentaire.
Questions fréquentes sur l’article 223 WF bis
Que prévoit l'article 223 WF bis en matière d'exclusions ?
L'article 223 WF bis exclut du calcul de l'impôt national complémentaire les montants d'impôts réaffectés selon les articles 223 VW et suivants, ainsi que les charges d'impôts différés correspondantes.
Comment s'applique la dérogation pour les établissements stables en France ?
Les impôts couverts et charges d'impôts différés affectés aux établissements stables, sociétés étrangères contrôlées ou entités hybrides situés en France ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant corrigé.
Ce que dit l’article 223 WF bis du CGI
L’article 223 WF bis établit des règles d’exclusion spécifiques dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts pour la détermination de l’impôt national complémentaire. Cette disposition introduit deux dérogations majeures aux principes généraux de l’article 223 WF, visant à éviter les doubles impositions et les distorsions dans l’application du pilier 2.
Le premier volet concerne les montants d’impôts réaffectés entre entités, tandis que le second traite spécifiquement des structures implantées en France.
Application pratique des exclusions
Exclusions des montants réaffectés
Les montants d’impôts couverts comptabilisés dans les états financiers mais réaffectés selon les articles 223 VW à 223 VW quinquies sont exclus du calcul. Par exemple, si une filiale française d’un groupe multinational comptabilise 100 000 € d’impôts couverts mais que 30 000 € sont réaffectés à un établissement stable, seuls 70 000 € entrent dans le calcul du montant corrigé.
Traitement des impôts différés
La charge d’impôts différés réaffectée selon l’article 223 VW nonies et liée aux impôts couverts exclus suit le même traitement. Cette cohérence évite les décalages temporels dans l’application de l’impôt complémentaire.
Cas particuliers des entités françaises
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des activités à l’étranger via des établissements stables doivent appliquer ces règles d’exclusion. Un cabinet d’expertise comptable parisien avec une succursale londonienne devra exclure les impôts affectés à cette succursale du calcul français.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux sont particulièrement concernés par ces dispositions, notamment pour leurs structures hybrides ou leurs implantations à l’étranger. La qualification précise de chaque entité devient cruciale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés par ces mécanismes complexes, les auto-entrepreneurs développant des activités internationales doivent connaître ces règles en cas d’évolution de leur structure juridique.
Points d’attention
La coordination entre les différents articles de réaffectation (223 VW à 223 VW quinquies) nécessite une analyse approfondie de chaque situation. Les entreprises doivent documenter précisément les montants exclus et leur justification. Le risque de double exclusion ou d’omission existe si la chaîne de réaffectations n’est pas correctement tracée.
Articles du CGI liés
L’article 223 WF bis s’articule étroitement avec l’article 223 WF pour les règles générales, les articles 223 VW et suivants pour les mécanismes de réaffectation, et l’article 223 VW nonies pour les impôts différés. Cette interconnexion complexe nécessite une approche globale du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux entreprises concernées d’établir une cartographie précise de leurs entités et flux d’impôts avant d’appliquer ces exclusions. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’optimiser l’application de ces règles complexes tout en sécurisant la position fiscale de nos clients parisiens.