Texte officiel de l’article 223 WG du CGI
Sont redevables de l’impôt complémentaire au titre de la règle d’inclusion du revenu, lorsqu’elles sont situées en France : 1° L’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ; 2° L’entité mère ultime d’un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France ; 3° L’entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu’elle détient au sens du 16° de l’article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides, sous réserve que : a) L’entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire ne soit pas soumise à une règle d’inclusion du revenu qualifiée au titre de l’exercice ; b) Et qu’une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l’entité mère intermédiaire mentionnée au premier alinéa du présent 3° ne soit pas soumise à une règle d’inclusion du revenu qualifiée au titre de l’exercice ; 4° L’entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime exclue au sens de l’article 223 VL bis, à raison des entités constitutives du groupe qu’elle détient, au sens du 16° de l’article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides. Le premier alinéa du présent 4° ne s’applique pas lorsqu’une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l’entité mère intermédiaire mentionnée au même premier alinéa est soumise à une règle d’inclusion des revenus qualifiée au titre de l’exercice ; 5° L’entité mère partiellement détenue, à raison des entités constitutives du groupe qu’elle détient, au sens du 17° de l’article 223 VK, y compris cette même entité mère partiellement détenue, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides. Le premier alinéa du présent 5° ne s’applique pas lorsque les titres conférant le contrôle de l’entité mère partiellement détenue sont intégralement détenus, directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue soumise à une règle d’inclusion des revenus qualifiée au titre de l’exercice.
Questions fréquentes sur l’article 223 WG
Quelles entités sont concernées par la règle d'inclusion du revenu de l'article 223 WG ?
Les entités mères ultimes de groupes multinationaux ou nationaux, les entités mères intermédiaires et partiellement détenues situées en France sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de cette règle.
Comment fonctionne la règle d'inclusion du revenu pour les entités faiblement imposées ?
L'entité mère française doit acquitter un impôt complémentaire sur les revenus des entités constitutives du groupe faiblement imposées, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger.
Ce que dit l’article 223 WG du CGI
L’article 223 WG du Code général des impôts définit les entités redevables de l’impôt complémentaire au titre de la règle d’inclusion du revenu impôt. Cette disposition, issue de la transposition du pilier 2 de l’OCDE, vise à lutter contre l’évasion fiscale des groupes multinationaux en garantissant un taux d’imposition minimum de 15%.
Le texte établit une hiérarchie précise entre les différents types d’entités mères : ultime, intermédiaire ou partiellement détenue. Chaque catégorie a des obligations spécifiques selon sa position dans la structure de détention et les règles fiscales applicables dans les autres juridictions.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME françaises membres de groupes multinationaux dépassant le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé peuvent être concernées par cette règle. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe international pourrait voir sa société mère française redevable de l’impôt complémentaire CGI si d’autres entités du groupe sont faiblement imposées.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou structures de professions libérales intégrées dans des réseaux internationaux peuvent être impactés. Un cabinet français membre d’un réseau international structuré en groupe entreprises multinationales devra analyser sa position au regard de la règle d’inclusion du revenu, notamment si le réseau comprend des entités dans des juridictions à fiscalité privilégiée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition en raison des seuils d’application élevés. Toutefois, s’ils deviennent associés ou dirigeants d’entités intégrées dans des groupes multinationaux, une vigilance s’impose sur les obligations déclaratives.
Points d’attention
La mise en œuvre de l’article 223 WG nécessite une analyse fine de la structure de détention et des règles fiscales applicables dans chaque juridiction. Les conditions d’exemption prévues aux points 3°, 4° et 5° créent une hiérarchie complexe qu’il convient de maîtriser. L’entité mère ultime située en France supporte la charge principale, sauf si une règle d’inclusion qualifiée s’applique déjà dans une autre juridiction.
Les groupes doivent également anticiper les obligations déclaratives spécifiques et les délais de paiement de cet impôt complémentaire, qui s’ajoutent aux obligations fiscales existantes.
Articles du CGI liés
L’article 223 WG s’articule étroitement avec les articles 223 VK (définitions), 223 VL bis (entités exclues), 223 WH (calcul de l’impôt) et 223 WO (coentreprises). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour appréhender correctement les obligations.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de la règle d’inclusion du revenu, AdvizExperts accompagne les groupes dans l’analyse de leur structure et l’identification de leurs obligations. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 propose un diagnostic personnalisé pour déterminer l’impact de l’article 223 WG sur votre organisation et optimiser votre conformité fiscale dans le respect des nouvelles règles internationales.