Texte officiel de l’article 223 WH bis du CGI
I.-Le montant de l’imposition minimale dont est redevable, selon la règle d’inclusion du revenu, une entité mère d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national est diminué à concurrence du montant de l’impôt national complémentaire qualifié dû par celle-ci et par les entités constitutives de son groupe au titre d’un même exercice. II.-Toutefois, aucun impôt complémentaire n’est dû sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu au titre des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire lorsque l’impôt national complémentaire qualifié dû dans cet Etat ou ce territoire remplit cumulativement les conditions suivantes : 1° Les règles relatives à l’impôt national complémentaire qualifié dû dans l’Etat ou le territoire concerné prévoient, pour la détermination de cet impôt, le recours exclusif soit à la norme de comptabilité financière utilisée pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ou, le cas échéant, à des principes analogues à ceux prévus au II de l’article 223 VN, soit à une norme locale de comptabilité financière, lorsque toutes les entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire établissent leurs états financiers en application de cette norme, que les dates d’ouverture et de clôture de leur exercice sont identiques à celles de l’exercice pour lequel l’entité mère ultime du groupe établit les états financiers consolidés et : a) Lorsqu’elles sont tenues d’établir ou d’utiliser ces états financiers en application de la législation applicable en matière commerciale ou fiscale dans l’Etat ou le territoire concerné ; b) Ou lorsque la fiabilité et la sincérité de ces états financiers ont été attestées dans le cadre d’un audit externe. Pour l’application du présent 1°, une norme locale de comptabilité financière est une norme de comptabilité financière qualifiée ou agrée, sous réserve que les états financiers soient retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l’article 223 VN, dont l’application est autorisée ou requise au sein de l’Etat ou le territoire concerné ; 2° L’impôt national complémentaire qualifié dû dans cet Etat ou ce territoire est calculé dans les mêmes conditions que celles prévues aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre ; 3° L’impôt national complémentaire qualifié appliqué dans cet Etat ou ce territoire est intégré au processus d’évaluation par les pairs mis en œuvre par le cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques. III.-Le montant de l’impôt national complémentaire qualifié non acquitté au cours des quatre exercices suivant celui au cours duquel il est dû est ajouté à l’impôt complémentaire déterminé selon la règle d’inclusion du revenu ou selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la présente section.
Questions fréquentes sur l’article 223 WH bis
Comment l'impôt national complémentaire qualifié réduit-il l'imposition minimale selon l'article 223 WH bis ?
Le montant de l'imposition minimale est diminué à concurrence de l'impôt national complémentaire qualifié dû par l'entité mère et ses filiales au titre du même exercice. Cette réduction évite la double imposition au niveau du groupe multinational.
Quelles sont les conditions pour qu'aucun impôt complémentaire ne soit dû selon l'article 223 WH bis ?
Trois conditions cumulatives : utilisation de normes comptables conformes, calcul selon les mêmes règles que le chapitre français, et intégration au processus d'évaluation par les pairs de l'OCDE. Ces critères garantissent l'équivalence des systèmes fiscaux.
Ce que dit l’article 223 WH bis du CGI
L’article 223 WH bis du CGI régit la coordination entre l’imposition minimale française et les impôts nationaux complémentaires qualifiés appliqués dans d’autres juridictions. Cette disposition, issue de la transposition du pilier 2 de l’OCDE, établit un mécanisme de crédit d’impôt pour éviter la double imposition des groupes multinationaux. Le texte prévoit que le montant de l’imposition minimale dû selon la règle d’inclusion du revenu est réduit du montant de l’impôt national complémentaire qualifié acquitté par l’entité mère et ses filiales.
Application pratique de l’article 223 WH bis
Pour les groupes multinationaux
Un groupe français détenant des filiales en Allemagne qui applique un impôt complémentaire qualifié de 100 000 € verra son imposition minimale groupe en France réduite de ce montant. Cette coordination évite qu’une même substance économique soit imposée deux fois au taux minimum de 15%. Les entreprises doivent documenter précisément ces impôts étrangers pour bénéficier du crédit.
Pour les entités mères françaises
Les entités mères multinationales basées en France doivent vérifier que les impôts étrangers respectent les trois conditions cumulatives de l’article 223 WH bis : conformité des normes comptables, calcul selon des règles équivalentes, et supervision OCDE. Par exemple, si une filiale américaine paie un impôt complémentaire non qualifié, aucun crédit ne sera accordé en France.
Suivi et recouvrement différé
Le dispositif prévoit un mécanisme de rattrapage sur quatre exercices. Si un impôt complémentaire qualifié de 50 000 € déclaré en année N n’est finalement pas acquitté en année N+2, ce montant s’ajoute à l’impôt selon la règle d’inclusion du revenu français. Cette clause anti-évasion renforce l’effectivité du système.
Points d’attention pour les praticiens
La qualification d’un impôt étranger comme “complémentaire qualifié” nécessite une analyse juridique approfondie. Les critères de l’article 223 WH bis sont stricts : les normes comptables locales doivent être “qualifiées ou agréées” avec retraitements des écarts significatifs. Le processus d’évaluation par les pairs de l’OCDE pilier 2 constitue un prérequis essentiel. Les groupes doivent anticiper ces vérifications dès la planification fiscale.
Articles du CGI liés à l’article 223 WH bis
Cette disposition s’articule avec l’article 223 VN sur les normes comptables, l’article 223 WH sur les règles générales d’inclusion du revenu, et l’article 223 WB bis sur le calcul de l’impôt complémentaire. L’article 223 WK traite des bénéfices insuffisamment imposés en cas de défaillance de l’État de résidence de l’entité mère ultime.
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