Texte officiel de l’article 223 WH ter du CGI
I.-En présence d’autres détenteurs de participations, le montant dû en application du 2° de l’article 223 WH est égal au produit de l’impôt complémentaire de l’entité constitutive faiblement imposée, établi conformément à l’article 223 WB bis, par le ratio d’inclusion de l’entité mère à son égard. II.-Le ratio d’inclusion de l’entité mère correspond au rapport entre, d’une part, le bénéfice qualifié de l’entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d’autre part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive. Par dérogation au premier alinéa du présent II, le ratio d’inclusion de l’entité mère à l’égard d’une entité constitutive, qui est une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance dont la part de résultat qualifié est déterminée dans les conditions prévues à l’article 223 WT quinquies, est réputé être égal à 1. III.-La part du bénéfice qualifié attribuable aux participations des autres détenteurs correspond à la part qui leur aurait été attribuable en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime dans l’hypothèse où auraient été cumulativement remplies les conditions suivantes : 1° L’entité mère établit des états financiers consolidés conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l’établissement des états financiers consolidés de l’entité mère ultime ; 2° Le résultat net comptable de l’entité constitutive faiblement imposée est réputé égal à ce bénéfice qualifié ; 3° L’entité mère détient une participation de contrôle dans l’entité constitutive faiblement imposée, de sorte que tous les produits et charges de cette entité sont consolidés ligne par ligne avec ceux de l’entité mère dans les états financiers établis conformément au 1° du présent III ; 4° L’intégralité du bénéfice qualifié de l’entité faiblement imposée est attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du groupe ; 5° Toutes les participations non détenues directement ou indirectement par l’entité mère sont détenues par des personnes autres que des entités du groupe.
Questions fréquentes sur l’article 223 WH ter
Comment calculer le ratio d'inclusion selon l'article 223 WH ter ?
Le ratio d'inclusion se calcule en divisant le bénéfice qualifié de l'entité constitutive (minoré de la part attribuable aux autres détenteurs) par le bénéfice qualifié total de cette entité. Ce ratio détermine la quote-part d'impôt complémentaire due par l'entité mère.
Quand s'applique l'article 223 WH ter du Code général des impôts ?
L'article 223 WH ter s'applique lorsqu'une entité mère française doit calculer l'impôt complémentaire sur une entité constitutive faiblement imposée en présence d'autres détenteurs de participations dans cette entité.
Ce que dit l’article 223 WH ter du CGI
L’article 223 WH ter du Code général des impôts définit les modalités de calcul de l’impôt minimum mondial lorsque plusieurs détenteurs possèdent des participations dans une entité constitutive faiblement imposée. Cette disposition, issue de la transposition française du Pilier 2 de l’OCDE, introduit le concept fondamental de ratio d’inclusion pour répartir équitablement la charge fiscale complémentaire entre les différents actionnaires.
Le mécanisme repose sur un calcul proportionnel : l’impôt complémentaire dû par l’entité mère française correspond au produit de l’impôt complémentaire total de l’entité faiblement imposée par son ratio d’inclusion. Ce ratio exprime la part économique réelle de l’entité mère dans les bénéfices de l’entité constitutive, déduction faite des participations des tiers.
Application pratique du ratio d’inclusion
Pour les groupes multinationaux
Considérons un groupe français détenant 60% d’une filiale située dans un territoire à faible imposition (taux effectif de 10%). Si cette filiale génère un bénéfice qualifié de 1 000 000 € et que l’impôt complémentaire s’élève à 50 000 €, le groupe français supportera : 50 000 € × (600 000 € / 1 000 000 €) = 30 000 € d’impôt complémentaire, les 40% restants étant attribués aux autres actionnaires.
Pour les structures d’investissement
L’article 223 WH ter prévoit une règle spéciale pour les entités d’investissement et d’investissement d’assurance : leur ratio d’inclusion est automatiquement fixé à 1, même en présence de participations tierces. Cette disposition reconnaît la nature particulière de ces véhicules d’investissement et simplifie leur traitement fiscal.
Impact sur les holding et participations
Les sociétés holding françaises détenant des participations minoritaires dans des entités faiblement imposées bénéficient d’un traitement proportionnel. Si une holding détient 25% d’une joint-venture générant 500 000 € de bénéfices avec un impôt complémentaire de 25 000 €, sa quote-part sera limitée à 6 250 € (25 000 € × 25%).
Points d’attention essentiels
La détermination de la part attribuable aux autres détenteurs suit les normes comptables utilisées pour les états financiers consolidés de l’entité mère ultime. Cette approche garantit une cohérence avec les principes de consolidation déjà appliqués par le groupe, mais nécessite une analyse fine des accords de gouvernance et des droits économiques réels.
Les conditions cumulatives énumérées au III de l’article créent un cadre théorique de consolidation intégrale, même pour des participations minoritaires, afin de déterminer précisément la répartition économique des bénéfices. Cette fiction juridique permet d’appliquer uniformément les règles de calcul indépendamment de la structure de détention réelle.
Articles du CGI liés
L’article 223 WH ter s’articule étroitement avec l’article 223 WH qui définit la règle d’inclusion du revenu, et l’article 223 WB bis qui établit le calcul de l’impôt complémentaire. L’article 223 WT quinquies, mentionné pour les entités d’investissement, précise les modalités spécifiques de détermination du résultat qualifié pour ces structures particulières.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité technique de l’article 223 WH ter du CGI, les groupes multinationaux et leurs filiales françaises doivent anticiper la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’analyse de leurs structures de participations et le calcul précis des ratios d’inclusion. Notre expertise en fiscalité internationale et en consolidation permet d’optimiser l’application de ces règles tout en garantissant la conformité réglementaire. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de vos enjeux d’imposition minimale mondiale.