Texte officiel de l’article 223 WK quater du CGI
Lorsque plusieurs entités constitutives d’un même groupe sont situées en France, le montant de l’impôt complémentaire dû par chacune d’elles est égal au produit du montant de l’impôt complémentaire mentionné au I de l’article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d’employés de l’entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l’article 223 W, et, au dénominateur, le nombre total d’employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en France ; 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par l’entité constitutive concernée et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France.
Questions fréquentes sur l’article 223 WK quater
Comment calculer la part d'impôt complémentaire de chaque entité française d'un groupe ?
La répartition se fait selon deux critères à parts égales : 50% selon le nombre d'employés équivalent temps plein et 50% selon la valeur nette comptable des actifs corporels de l'entité par rapport au total du groupe en France.
Quels employés sont pris en compte dans le calcul de l'article 223 WK quater ?
Tous les employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et intérimaires visés à l'article 223 W. Le calcul porte uniquement sur les entités du groupe situées en France.
Ce que dit l’article 223 WK quater du CGI
L’article 223 WK quater du CGI définit les modalités de répartition de l’impôt complémentaire entre les entités constitutives d’un groupe situées en France. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum global (Pilier 2) et s’applique lorsque plusieurs filiales françaises d’un même groupe multinational sont redevables de cet impôt complémentaire.
Le mécanisme repose sur une clé de répartition bicritère : 50% basé sur les effectifs et 50% sur les actifs corporels. Cette approche vise à refléter l’activité économique réelle de chaque entité au sein du territoire français.
Application pratique de la répartition
Calcul pour les groupes multinationaux
Prenons l’exemple d’un groupe avec trois filiales françaises : la société A (100 employés, 20M€ d’actifs), la société B (50 employés, 30M€ d’actifs) et la société C (25 employés, 10M€ d’actifs). Si l’impôt complémentaire total attribué à la France est de 500 000€, la société A supportera : 500 000€ × [(50% × 100/175) + (50% × 20/60)] = 500 000€ × 45,83% = 229 167€.
Impact sur les PME intégrées
Pour les PME filiales de groupes multinationaux, cette répartition peut représenter une charge fiscale significative, même si l’activité locale génère peu de profits. La prise en compte des travailleurs indépendants et intérimaires élargit l’assiette de calcul et peut augmenter la quote-part d’impôt.
Cas des professions libérales en structure de groupe
Les cabinets d’avocats ou autres professions libérales organisés en réseau peuvent être concernés si leur structure de groupe dépasse le seuil de 750M€ de chiffre d’affaires consolidé. La valorisation de leurs actifs corporels (immobilier, équipements) influence directement leur part d’impôt complémentaire.
Points d’attention fiscale
La détermination des équivalents temps plein doit respecter les règles comptables en vigueur. Les actifs corporels s’entendent de leur valeur nette comptable, excluant donc les immobilisations incorporelles et financières. Cette distinction peut créer des distorsions entre entités à forte intensité capitalistique et celles à dominante servicielle.
La coordination avec les autres articles 223 WK bis et ter est essentielle, notamment en cas d’établissements stables ou d’exclusions liées aux défaillances de prélèvement dans d’autres juridictions.
Articles du CGI liés
L’article 223 WK quater s’articule avec l’article 223 WK (calcul de l’impôt complémentaire global), l’article 223 WK bis (règles pour les établissements stables) et l’article 223 W (définition des employés). Ces textes forment un ensemble cohérent pour l’application du Pilier 2 en France.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces nouvelles obligations, AdvizExperts accompagne les groupes dans l’analyse de leur exposition au Pilier 2 et l’optimisation de la répartition intra-groupe. Notre expertise permet d’anticiper les impacts fiscaux et de mettre en place les processus de calcul et de reporting adaptés à votre organisation.