Texte officiel de l’article 223 WN quinquies du CGI
Lorsqu’une entité constitutive a l’obligation ou l’autorisation d’ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l’Etat ou le territoire où elle est située, l’entité constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l’entité constitutive qui procède à cet ajustement : 1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l’actif ou du passif immédiatement avant la date de l’événement déclencheur et la juste valeur de l’actif ou du passif immédiatement après l’événement déclencheur. Le cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non éligibles en lien avec l’événement déclencheur ; 2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l’actif ou du passif immédiatement après l’événement déclencheur pour calculer le résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet événement ; 3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat qualifié de l’une des manières suivantes : a) Le total net de ces montants est imposé dans l’exercice au cours duquel l’événement déclencheur se produit ; b) Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans l’exercice au cours duquel l’événement déclencheur se produit et dans chacun des quatre exercices suivants. Toutefois, si l’entité constitutive quitte le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national au cours d’un exercice de cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet exercice de sortie.
Questions fréquentes sur l’article 223 WN quinquies
Comment fonctionne l'option d'étalement sur 5 ans de l'article 223 WN quinquies ?
L'entité peut choisir d'imposer le total net des plus ou moins-values soit intégralement l'année de l'événement déclencheur, soit par cinquième sur 5 exercices consécutifs. En cas de sortie du groupe, le solde restant est imposé immédiatement.
Quels sont les événements déclencheurs visés par l'article 223 WN quinquies ?
Il s'agit des situations où une entité a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster ses actifs et passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans son État de résidence, notamment lors de restructurations ou changements de régime fiscal.
Ce que dit l’article 223 WN quinquies du CGI
L’article 223 WN quinquies du Code général des impôts encadre le traitement fiscal des ajustements à la juste valeur dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition permet aux entités constitutives d’exercer une option spécifique lorsqu’elles doivent ou peuvent ajuster la base de leurs actifs et passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans leur État de résidence.
Le mécanisme repose sur trois étapes distinctes : l’intégration des plus ou moins-values dans le résultat qualifié, l’utilisation de la juste valeur pour les calculs futurs, et le choix du mode d’imposition (immédiat ou étalé sur 5 ans).
Application pratique de l’ajustement à la juste valeur
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME membres de groupes multinationaux peuvent bénéficier de cette option lors de restructurations internes. Par exemple, si une PME française doit réévaluer ses immobilisations suite à un apport-scission générant une plus-value de 500 000 €, elle peut choisir d’étaler l’imposition sur 5 exercices (100 000 € par an) plutôt que de supporter l’intégralité l’année de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats intégrés dans des structures internationales sont particulièrement concernés lors de fusions ou d’acquisitions. L’option d’étalement permet d’éviter les à-coups fiscaux lors de la réévaluation du goodwill ou des actifs incorporels. Un cabinet générant 200 000 € de plus-value sur sa clientèle pourra lisser l’impact fiscal sur 5 ans.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rarement concernés directement par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs travaillant comme consultants pour des groupes multinationaux doivent comprendre ces mécanismes pour conseiller efficacement leurs clients sur les restructurations internationales.
Points d’attention essentiels
L’article prévoit une règle anti-évitement cruciale : si l’entité quitte le groupe pendant la période d’étalement, le montant restant est immédiatement imposé. Cette disposition évite les stratégies d’optimisation par sortie anticipée du périmètre.
Les plus ou moins-values non éligibles font l’objet d’ajustements spécifiques, nécessitant une analyse fine des opérations concernées. La valorisation doit respecter les standards comptables consolidés du groupe.
Articles du CGI liés
L’article 223 WN quinquies s’articule avec les articles 223 WN bis à 223 WN quater qui régissent les cessions entre entités constitutives. L’article 223 WO définit les notions de coentreprise et filiale essentielles à la compréhension du dispositif global.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’analyse de ces dispositifs complexes. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’optimiser le choix entre imposition immédiate et étalement, selon la situation financière et les projets de développement de chaque structure. Nous recommandons une étude personnalisée avant toute prise d’option définitive.