Texte officiel de l’article 223 WO bis du CGI
L’impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d’inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d’impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale, conformément à la sous-section 2 de la section V.
Questions fréquentes sur l’article 223 WO bis
Comment calculer l'impôt complémentaire d'une coentreprise selon l'article 223 WO bis ?
L'impôt complémentaire inclut la part due pour le compte de la coentreprise ou filiale selon la règle d'inclusion du revenu. Le calcul s'effectue proportionnellement à la participation détenue directement ou indirectement.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 223 WO bis du CGI ?
Toutes les entités mères détenant une participation dans une coentreprise sont concernées, notamment les PME internationales et groupes avec filiales communes. L'article s'applique aux structures françaises et étrangères.
Ce que dit l’article 223 WO bis du CGI
L’article 223 WO bis définit le mécanisme de calcul de l’impôt complémentaire coentreprise dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition précise que l’entité mère détenant une participation dans une coentreprise doit inclure sa quote-part d’impôt complémentaire selon la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule). Le texte s’applique aux participations directes et indirectes, couvrant ainsi les montages complexes de coentreprises à plusieurs niveaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME françaises détenant 30% d’une coentreprise au Luxembourg devront calculer 30% de l’impôt complémentaire si le taux effectif de la coentreprise est inférieur à 15%. Par exemple, pour une coentreprise générant 10M€ de bénéfices avec un taux effectif de 10%, l’impôt complémentaire de 500 000€ (5% x 10M€) sera partagé : 150 000€ à charge de la PME française selon sa participation de 30%.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux structurés en coentreprise doivent appliquer cette règle. Un cabinet parisien détenant 40% d’une structure commune à Singapour supportera sa quote-part d’impôt complémentaire si l’imposition locale est insuffisante. Cette obligation s’ajoute aux déclarations fiscales françaises classiques.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 223 WO bis ne concerne généralement pas les auto-entrepreneurs, sauf cas exceptionnel de participation indirecte via une holding dans une coentreprise internationale. Le seuil de 750M€ de chiffre d’affaires consolidé limite l’application aux grands groupes.
Points d’attention
La complexité réside dans l’identification des coentreprises concernées et le calcul proportionnel des quotes-parts. Les entreprises doivent documenter précisément leurs participations et surveiller les taux d’imposition effectifs des coentreprises. L’articulation avec les articles 223 WO ter et quater nécessite une approche globale du calcul. Les sanctions pour non-respect peuvent être significatives, notamment en cas de sous-estimation de l’impôt complémentaire dû.
Articles du CGI liés
L’article 223 WO bis s’articule étroitement avec l’article 223 WO ter définissant le calcul spécifique aux coentreprises et l’article 223 WO quater précisant les mécanismes d’attribution. L’article 223 VO ter établit les règles d’imposition des membres du groupe, tandis que l’article 223 WK traite des bénéfices insuffisamment imposés. Cette cohérence législative assure une application harmonisée du pilier 2.
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