Article 1629 du CGI : la contribution au fonds de garantie des accidents non assurés

Ce que dit l’article 1629

L’article 1629 tient en une phrase. Les règles d’assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution qui alimente le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d’accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.

C’est un article de renvoi. Il place la contribution dans le périmètre du CGI, au chapitre consacré à l’enregistrement, à la publicité foncière et au timbre, section « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », mais il confie tout le détail au code des assurances. Une note de la base LEGI précise que ses modifications sont effectuées en conséquence de ces trois articles : le CGI suit le code des assurances, pas l’inverse.

À qui s’applique-t-il ?

Le texte ne désigne aucun redevable. Il n’indique ni un seuil, ni un régime d’imposition, ni une catégorie d’entreprise. Pour savoir qui supporte la contribution et comment elle est collectée, il faut lire les articles du code des assurances cités.

En pratique, vous rencontrez ce sujet à travers vos contrats d’assurance. L’article ne crée aucune obligation déclarative à votre charge. C’est donc d’abord un point à vérifier dans vos contrats et vos avis d’échéance, auprès de votre assureur.

Ce qu’il faut savoir

• Aucun montant dans le CGI. L’article ne donne ni taux ni plafond. Toute fiche qui vous promet un chiffre à partir du seul article 1629 invente.
• Trois articles à lire ensemble. Le L. 421-4 pose le cadre, les L. 421-4-1 et L. 421-4-2 complètent. Lisez-les dans leur version en vigueur à la date du fait générateur.
• Un fonds, une finalité. La contribution finance le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui intervient quand le responsable d’un accident n’est pas assuré.
• Un texte stable. La rédaction actuelle est en vigueur depuis le 6 juin 2015. Ce sont les articles du code des assurances qui peuvent bouger, et avec eux le taux.
• À ne pas confondre. Le prélèvement du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme relève de l’article 1630, et la taxe sur les conventions d’assurance de l’article 991.

Comment s’en servir dans la gestion de l’entreprise

Pour un dirigeant, l’intérêt est de ne pas confondre trois choses : la prime d’assurance proprement dite, les taxes qui s’y ajoutent et les contributions affectées à des fonds de garantie. Sur votre avis d’échéance, ces lignes sont distinctes. Elles ne se traitent pas de la même façon dans votre budget : demandez à votre assureur le détail de ce que contient chaque prime, puis rapprochez-le des textes qui les fondent.

Si vous gérez plusieurs contrats (véhicules, locaux, responsabilité), faites ce rapprochement une fois, au renouvellement. Vous saurez ensuite ce qui varie avec votre activité et ce qui dépend seulement de la loi.

La doctrine

Nous n’avons trouvé aucune doctrine publiée au BOFiP sur l’article 1629 le 15 octobre 2026. Le texte du CGI et les articles du code des assurances auxquels il renvoie sont donc les seules références à appliquer.