Texte officiel de l’article 223 WO du CGI
Pour l’application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 50 %. N’est pas considérée comme une coentreprise : a) L’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national tenue d’appliquer une règle d’inclusion du revenu qualifiée ; b) Une entité exclue conformément à l’article 223 VL bis ; c) Une entité dont la participation détenue par le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité exclue conformément au même article 223 VL bis et qui satisfait au moins l’une des conditions suivantes : -elle a pour objet exclusif ou presque exclusif de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ; -elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l’entité exclue ; -la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l’article 223 VO bis ; d) Une entité d’un groupe d’entreprises multinationales ou un groupe national composé exclusivement d’entités exclues ; e) Une filiale d’une coentreprise ; 2° Filiale d’une coentreprise : a) Une entité dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ; b) Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité mentionnée au a du présent 2°.
Questions fréquentes sur l’article 223 WO
Qu'est-ce qu'une coentreprise selon l'article 223 WO du CGI ?
Une coentreprise est une entité mise en équivalence dans les comptes consolidés avec une participation directe ou indirecte d'au moins 50%. Elle doit respecter certains critères d'inclusion et d'exclusion définis par la loi.
Quelles entités ne peuvent pas être considérées comme coentreprises ?
Sont exclues les entités mères ultimes soumises aux règles d'inclusion du revenu, les entités exclues par l'article 223 VL bis, et les groupes composés exclusivement d'entités exclues.
Ce que dit l’article 223 WO du CGI
L’article 223 WO coentreprise constitue un texte de définition fondamental dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Il précise les notions de coentreprise et de filiale de coentreprise, essentielles pour l’application du dispositif fiscal international. Une coentreprise se caractérise par une mise en équivalence dans les états financiers consolidés et une participation d’au moins 50% détenue par l’entité mère ultime.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME françaises intégrées dans un groupe multinational doivent identifier si leurs participations qualifient de coentreprises. Par exemple, une PME détenant 60% d’une société allemande mise en équivalence devra analyser les critères d’exclusion. Cette qualification impacte directement le calcul du résultat qualifié et l’assiette de l’impôt minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en réseau international peuvent être concernés par ces définitions. Une participation de 55% dans un cabinet londonien, si mise en équivalence, constituerait une coentreprise soumise aux règles spécifiques de consolidation fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont généralement exclus du champ d’application de l’impôt minimum mondial en raison de leur taille. Toutefois, s’ils intègrent ultérieurement un groupe multinational, ces définitions deviennent applicables.
Points d’attention
L’article établit cinq exclusions majeures du statut de coentreprise. La condition de participation minimale de 50% est cumulative avec la mise en équivalence comptable. Les filiales de coentreprises bénéficient d’un régime de consolidation spécifique, incluant les établissements stables. La distinction entre consolidation effective et consolidation théorique élargit significativement le périmètre d’application.
Articles du CGI liés
L’article 223 WO s’articule avec l’article 223 VL bis définissant les entités exclues et l’article 223 VO bis précisant le calcul du résultat qualifié. Cette interconnexion nécessite une lecture globale du dispositif d’impôt minimum pour une application correcte.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les entreprises dans l’analyse de leurs structures de participation internationale. Nous recommandons un audit préalable des participations pour identifier les coentreprises au sens fiscal et anticiper les obligations déclaratives de l’impôt minimum mondial.