Texte officiel de l’article 223 WO ter du CGI
Le calcul de l’impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s’il s’agissait d’entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national distincts dont la coentreprise serait l’entité mère ultime.
Questions fréquentes sur l’article 223 WO ter
Comment calculer l'impôt complémentaire d'une coentreprise selon l'article 223 WO ter ?
Le calcul s'effectue comme si la coentreprise était l'entité mère ultime d'un groupe distinct, en appliquant les règles des sections III, IV et VII du CGI. La coentreprise et ses filiales sont traitées comme un groupe autonome pour le calcul.
L'article 223 WO ter s'applique-t-il aux PME ayant des coentreprises ?
Oui, si la PME détient une participation dans une coentreprise faisant partie d'un groupe multinational soumis à l'impôt minimum de 15%. Les règles de calcul restent identiques quelle que soit la taille de l'entreprise participante.
Ce que dit l’article 223 WO ter du CGI
L’article 223 WO ter établit les modalités de calcul de l’impôt complémentaire coentreprises dans le cadre de la directive européenne sur l’imposition minimale. Ce texte prévoit que le calcul de l’impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales s’effectue selon les conditions prévues aux sections III, IV et VII du Code général des impôts, en considérant la coentreprise comme l’entité mère ultime d’un groupe distinct.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant une participation dans une coentreprise internationale doivent appliquer cette règle si le groupe consolidé dépasse 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par exemple, une PME française détenant 30% d’une coentreprise avec des filiales à l’étranger devra calculer sa quote-part d’impôt complémentaire selon cette méthode. Le calcul impôt coentreprise nécessite une analyse approfondie des flux financiers consolidés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux participant à des structures internationales via des coentreprises sont concernés par ces dispositions. Un cabinet parisien détenant des parts dans une coentreprise de conseil juridique européenne devra appliquer l’223 WO ter CGI si les seuils sont atteints. Cette situation reste rare mais nécessite un suivi fiscal rigoureux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces dispositions, leurs structures ne permettant pas de détenir des participations significatives dans des coentreprises internationales soumises à l’impôt minimum mondial.
Points d’attention
La complexité du calcul réside dans la détermination du périmètre de consolidation fictif où la coentreprise devient l’entité mère ultime. Il faut identifier précisément les filiales rattachées et appliquer les règles de fiscalité groupe multinationales de manière autonome. Les entreprises doivent documenter soigneusement cette approche pour justifier leurs calculs auprès de l’administration fiscale. Les interactions avec les articles 223 WO bis et 223 WO quater compliquent l’analyse globale.
Articles du CGI liés
L’article 223 WO ter s’articule avec l’article 223 WO bis sur l’impôt complémentaire des entités mères détenant des participations, et l’article 223 WO quater sur la répartition de l’impôt. Les sections III, IV et VII mentionnées définissent les règles générales d’assiette et de calcul de l’impôt minimum.
Conseil AdvizExperts
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