Texte officiel de l’article 223 WP du CGI
Pour l’application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Groupes d’entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d’actions ou un accord de double cotation et dont au moins une entité ou un établissement stable n’est pas situé dans le même Etat ou territoire que les autres entités ; 2° Accord de jumelage d’actions : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ; b) L’une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l’ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d’une entité économique unique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ; 3° Accord de double cotation : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Les entités mères ultimes conviennent contractuellement de regrouper leurs activités ; b) Les entités mères ultimes exercent leurs activités comme si elles constituaient une entité économique unique ; c) Les entités mères ultimes effectuent des distributions de dividendes ou, en cas de liquidation, des répartitions d’actifs sur la base d’un ratio déterminé contractuellement ; d) Les titres émis par les entités mères ultimes parties à l’accord sont cotés, négociés ou transférés de façon indépendante sur différents marchés financiers ; e) Les entités mères ultimes établissent des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l’ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d’une seule et même entité économique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP
Qu'est-ce qu'un groupe à entités mères multiples selon l'article 223 WP ?
C'est un groupe dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou de double cotation, avec au moins une entité située dans un État différent des autres.
Quelle différence entre accord de jumelage d'actions et double cotation ?
L'accord de jumelage implique que 50% des titres sont émis à prix unique et non négociables séparément. L'accord de double cotation permet une cotation indépendante sur différents marchés.
Ce que dit l’article 223 WP du CGI
L’article 223 WP définit les groupes entités mères multiples dans le cadre de l’impôt minimum sur les multinationales. Cette disposition établit trois concepts clés : les groupes à entités mères multiples, les accords de jumelage d’actions et les accords de double cotation. Ces structures concernent principalement les grands groupes internationaux ayant des participations croisées complexes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont rarement concernées par l’article 223 WP, sauf si elles font partie d’un groupe multinational dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Une PME filiale d’un tel groupe pourrait être impactée par les règles de consolidation prévues, notamment pour l’établissement des états financiers consolidés certifiés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les professions libérales intégrées dans des réseaux multinationaux pourraient être concernés. Par exemple, un cabinet d’avocats français filiale d’un réseau international respectant les critères de l’article 223 WP devrait appliquer ces règles de consolidation pour le calcul de l’impôt minimum.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 223 WP ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, leur statut et leur taille étant incompatibles avec les seuils et structures visés par cette disposition fiscale.
Points d’attention
L’accord de jumelage d’actions exige que 50% des titres soient émis à prix unique et non transférables indépendamment. L’accord de double cotation permet plus de flexibilité avec des cotations indépendantes mais impose un regroupement contractuel des activités. Dans tous les cas, des états financiers consolidés certifiés sont obligatoires, représentant un coût administratif significatif estimé entre 50 000€ et 200 000€ annuels selon la complexité.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP bis complète ces définitions en précisant les conditions d’inclusion des entités. Les articles 223 WO bis à quater traitent des coentreprises. L’article 223 VL bis définit les entités exclues du périmètre d’application.
Conseil AdvizExperts
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