Texte officiel de l’article 223 WP septies du CGI
Les entités mères du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu’elles désignent une entité déclarante unique conformément à l’article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP septies
Quelles sont les obligations déclaratives selon l'article 223 WP septies ?
Les entités mères doivent souscrire une déclaration comprenant les informations de tous les groupes composant le groupe multinational, sauf si elles désignent une entité déclarante unique. Cette déclaration suit les modalités prévues à l'article 223 WW.
Peut-on désigner une entité déclarante unique pour l'impôt pilier 2 ?
Oui, l'article 223 WP septies permet aux entités mères de désigner une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis. Cette désignation simplifie les obligations déclaratives en centralisant la déclaration.
Ce que dit l’article 223 WP septies du CGI
L’article 223 WP septies définit les obligations déclaratives des groupes d’entreprises multinationales dans le cadre de l’impôt minimum de 15% (pilier 2). Cet article établit que les entités mères doivent souscrire une déclaration spécifique, sauf désignation d’une entité déclarante unique.
Le texte prévoit deux options : soit chaque entité mère souscrit individuellement la déclaration mentionnée à l’article 223 WW, soit le groupe désigne une entité déclarante unique selon l’article 223 WW bis. Cette déclaration doit comprendre les informations complètes de tous les groupes composant l’ensemble multinational.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME françaises filiales de groupes multinationaux dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernées par ces obligations. Par exemple, une PME parisienne filiale d’un groupe américain doit s’assurer que sa maison mère respecte ces obligations déclaratives ou qu’une entité déclarante unique a été désignée.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou les sociétés de conseil structurées en réseau mondial peuvent être impactés. Un cabinet parisien membre d’un réseau international de 800 millions d’euros de revenus doit vérifier le respect de ces obligations par l’entité mère ou l’entité déclarante désignée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 223 WP septies, sauf situation exceptionnelle d’appartenance indirecte à un groupe multinational. Cette situation reste très rare dans la pratique.
Points d’attention
La déclaration doit être exhaustive et couvrir toutes les entités du groupe multinational. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions fiscales. La coordination entre entités mères multiples nécessite une organisation rigoureuse pour éviter les omissions ou doubles déclarations.
Le choix entre déclarations individuelles et entité déclarante unique doit être formalisé et communiqué aux autorités fiscales dans les délais requis.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP septies s’articule avec l’article 223 WW (modalités déclaratives), l’article 223 WW bis (entité déclarante unique) et les articles 223 WP ter à 223 WP sexies définissant le cadre général de l’impôt pilier 2.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans l’analyse de leurs obligations au titre du pilier 2. Notre expertise permet d’identifier les groupes concernés, d’organiser les déclarations requises et d’optimiser la désignation d’une entité déclarante unique pour simplifier les obligations administratives.