Texte officiel de l’article 223 WP sexies du CGI
Les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l’impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP sexies
Quelles entités sont concernées par l'article 223 WP sexies du CGI ?
L'article 223 WP sexies vise les entités constitutives des groupes d'entreprises multinationales ou des groupes nationaux à entités mères multiples. Ces entités sont redevables de l'impôt complémentaire selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés.
Comment fonctionne la règle des bénéfices insuffisamment imposés ?
Cette règle s'applique conformément à la sous-section 3 de la section V du CGI et établit un impôt complémentaire pour les entités dont le taux d'imposition effectif est inférieur au minimum de 15%. Elle complète la règle d'inclusion du revenu prévue à l'article 223 WP quinquies.
Ce que dit l’article 223 WP sexies du CGI
L’article 223 WP sexies CGI établit l’obligation pour les entités constitutives des groupes multinationaux de s’acquitter de l’impôt complémentaire selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés. Cette disposition transpose en droit français le pilier 2 de l’OCDE et constitue un mécanisme de sauvegarde pour garantir une imposition minimale de 15%.
Contrairement à l’article 223 WP quinquies qui vise les entités mères, cet article cible spécifiquement les entités constitutives du groupe. La règle s’applique lorsque l’entité mère n’a pas collecté l’intégralité de l’impôt complémentaire dû via la règle d’inclusion du revenu (IIR).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME faisant partie d’un groupe multinational avec un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros sont concernées. Par exemple, une filiale française d’un groupe américain réalisant 2 millions d’euros de bénéfices avec un taux d’imposition effectif de 12% devra s’acquitter d’un impôt complémentaire de 3% (15% – 12%) soit 60 000 euros supplémentaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou structures de professions libérales intégrés dans des réseaux internationaux peuvent être impactés. Un cabinet parisien membre d’un réseau mondial dépassant le seuil de 750 millions d’euros devra calculer son taux d’imposition effectif et potentiellement s’acquitter de l’impôt complémentaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, sauf cas exceptionnel d’intégration dans un groupe multinational dépassant les seuils réglementaires.
Points d’attention
La règle des bénéfices insuffisamment imposés s’applique de manière subsidiaire à la règle d’inclusion du revenu. Elle nécessite un calcul précis du taux d’imposition effectif par juridiction. Les entités doivent tenir compte des crédits d’impôts, des déductions spécifiques et des régimes préférentiels pour déterminer leur exposition à cet impôt complémentaire. La coordination avec les autres juridictions est essentielle pour éviter la double imposition.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP sexies s’articule avec l’article 223 WP quinquies (règle d’inclusion du revenu), l’article 223 WP septies (obligations déclaratives) et renvoie à la sous-section 3 de la section V pour les modalités de calcul. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de lutte contre l’évasion fiscale des groupes multinationaux.
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