Texte officiel de l’article 223 WP ter du CGI
Les états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l’article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l’entité mère ultime.
Questions fréquentes sur l’article 223 WP ter
Quelles normes comptables s'appliquent aux états financiers consolidés selon l'article 223 WP ter ?
L'article 223 WP ter précise que les états financiers consolidés doivent être établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être celle de l'entité mère ultime du groupe.
L'article 223 WP ter concerne-t-il les PME françaises ?
Cet article s'applique principalement aux groupes multinationaux et aux groupes à entités mères multiples dans le cadre du pilier 2 de l'OCDE. Les PME peuvent être concernées si elles font partie d'un tel groupe.
Ce que dit l’article 223 WP ter du CGI
L’article 223 WP ter définit le cadre normatif applicable aux états financiers consolidés des groupes multinationaux dans le contexte du pilier 2 de l’OCDE. Ce texte établit que les états financiers consolidés doivent correspondre à ceux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, considérée comme la norme comptable de l’entité mère ultime.
Application pratique des normes comptables
Pour les groupes multinationaux
Les groupes concernés par cet article doivent utiliser les normes IFRS ou toute autre norme comptable reconnue de l’entité mère ultime. Par exemple, un groupe français filiale d’une société américaine appliquera les US GAAP si c’est la norme de référence de la mère américaine. Cette harmonisation simplifie les obligations déclaratives et évite les retraitements multiples.
Impact sur les PME françaises
Les PME peuvent être indirectement concernées lorsqu’elles appartiennent à un groupe multinational. Une PME française filiale d’un groupe européen devra alors aligner ses reporting sur les normes du groupe, même si elle applique le PCG français pour ses comptes sociaux.
Cas des professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans des structures internationales (réseaux, alliances) peuvent être concernés si ces structures répondent aux critères de groupe multinational au sens fiscal.
Points d’attention essentiels
La notion de “norme de comptabilité financière qualifiée” est cruciale : elle doit répondre aux standards internationaux reconnus. Les entreprises doivent vérifier que leur norme de référence est bien acceptée par l’administration fiscale française. Un chiffre d’affaires consolidé de 750 millions d’euros sur deux des quatre exercices précédents déclenche l’application de ces règles.
Articles du CGI liés
L’article 223 WP ter s’articule étroitement avec l’article 223 WP (définitions des groupes), l’article 223 WP quater (entités mères) et l’article 223 WW (obligations déclaratives). Cette cohérence législative assure une application harmonisée du pilier 2.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME dans l’analyse de leur situation vis-à-vis de ces nouvelles obligations. Nous vérifions si vos structures entrent dans le champ d’application du pilier 2 et adaptons vos processus comptables aux exigences normatives. Notre expertise permet d’anticiper les impacts fiscaux et d’optimiser vos reporting consolidés.