Texte officiel de l’article 223 WV du CGI
Pour l’application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l’impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s’étendant de l’ouverture de l’exercice considéré jusqu’à la clôture de l’exercice au titre duquel l’impôt complémentaire est établi ; 3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d’une distribution conformément à la législation d’un Etat ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance.
Questions fréquentes sur l’article 223 WV
Qu'est-ce que l'exercice considéré selon l'article 223 WV ?
L'exercice considéré est le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi. Par exemple, pour l'impôt complémentaire de 2024, l'exercice considéré est 2021.
Comment calculer la période considérée pour l'impôt complémentaire ?
La période considérée s'étend de l'ouverture de l'exercice considéré jusqu'à la clôture de l'exercice d'établissement de l'impôt complémentaire, soit une période de 4 exercices consécutifs.
Ce que dit l’article 223 WV du CGI
L’article 223 WV du CGI établit trois définitions fondamentales pour l’application de l’impôt complémentaire sur les entités d’investissement. Ces définitions temporelles et conceptuelles sont essentielles pour déterminer les obligations fiscales des groupes multinationaux et nationaux détenant des participations dans des entités d’investissement ou d’assurance.
Premièrement, l’exercice considéré correspond au troisième exercice précédant celui de l’établissement de l’impôt complémentaire. Deuxièmement, la période considérée couvre quatre exercices consécutifs. Troisièmement, le revenu réputé distribué englobe tous revenus considérés comme distributions selon la législation applicable.
Application pratique des définitions
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME détenant des participations dans des entités d’investissement doivent maîtriser ces définitions pour anticiper leurs obligations fiscales. Par exemple, une PME ayant investi 100 000 € dans une entité d’investissement en 2021 devra analyser les revenus réputés distribués sur la période 2021-2024 pour calculer l’impôt complémentaire de 2024. Cette anticipation permet d’optimiser la trésorerie et de prévoir les provisions nécessaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales utilisant des structures d’investissement pour optimiser leur fiscalité doivent particulièrement surveiller la qualification des revenus réputés distribués. Un cabinet d’avocats ayant constitué une SCI d’investissement doit vérifier que les loyers perçus ne tombent pas sous le coup de ces dispositions, en analysant la période considérée de quatre exercices pour éviter tout redressement fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que généralement moins concernés par ces dispositions complexes, les auto-entrepreneurs développant leur activité et envisageant des investissements via des structures dédiées doivent comprendre ces mécanismes. L’anticipation de l’exercice considéré leur permet de planifier leurs investissements en évitant les périodes critiques d’application de l’impôt complémentaire.
Points d’attention essentiels
La temporalité décalée de trois exercices crée une complexité administrative majeure nécessitant une documentation rigoureuse. Les entreprises doivent conserver tous justificatifs sur la période considérée de quatre exercices minimum. La notion de revenu réputé distribué varie selon les législations nationales, créant des risques d’interprétation divergente. Il est crucial de documenter précisément la nature juridique de chaque flux financier pour éviter les requalifications fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 223 WV s’articule avec l’article 223 WU sur l’option de transparence fiscale et l’article 223 WU ter définissant les modalités temporelles d’application. L’article 223 WT quinquies précise le calcul de la part de résultat qualifié en tenant compte de ces définitions. Cette cohérence législative nécessite une approche globale pour optimiser l’application de ces dispositions complexes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons un suivi proactif de ces définitions dès la première année d’investissement. Notre expertise permet d’anticiper l’impact fiscal sur quatre exercices et d’optimiser les choix d’options disponibles. Nous accompagnons nos clients dans la documentation nécessaire et la planification fiscale pour sécuriser leurs investissements dans les entités concernées par ces dispositions complexes.