Texte officiel de l’article 223 WV quinquies du CGI
L’option mentionnée à l’article 223 WV bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s’applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l’option s’est appliquée. En cas de renonciation, la part de l’entité détenant la participation mentionnée à l’article 223 WV bis dans le bénéfice qualifié non distribué de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance pour l’exercice considéré à la clôture du dernier exercice de validité de l’option est considérée comme un bénéfice qualifié de l’entité d’investissement ou de l’entité d’investissement d’assurance au titre du premier exercice où l’option cesse de s’appliquer. Le produit de ce bénéfice qualifié par le taux minimum d’imposition est considéré, au titre de cet exercice, comme un impôt complémentaire d’une entité constitutive faiblement imposée au sens des sous-sections 2 et 3 de la section V.
Questions fréquentes sur l’article 223 WV quinquies
Quelle est la durée de l'option méthode distribution imposable ?
L'option méthode distribution imposable est valable pour une période de cinq exercices consécutifs. Elle se reconduit tacitement sauf renonciation expresse formulée sur la déclaration du dernier exercice d'application.
Peut-on exercer une nouvelle option après renonciation ?
Non, en cas de renonciation à l'option, une nouvelle option ne peut être exercée qu'après une période d'attente de cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option précédente.
Ce que dit l’article 223 WV quinquies du CGI
L’article 223 WV quinquies du Code général des impôts définit les modalités temporelles et procédurales de l’option méthode distribution imposable prévue à l’article 223 WV bis. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’impôt minimum mondial de 15% applicable aux groupes multinationaux et nationaux réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Application pratique de la durée d’option
Mécanisme de l’option quinquennale
L’option s’applique obligatoirement sur cinq exercices consécutifs. Par exemple, si une société l’exerce en 2024, elle reste valable jusqu’en 2028 inclus. La reconduction tacite s’opère automatiquement pour une nouvelle période de cinq ans, sauf renonciation expresse formulée sur la déclaration de l’exercice 2028.
Pour les TPE/PME détenant des participations
Les PME détenant des participations dans des entités d’investissement doivent anticiper cette contrainte temporelle. Une fois l’option exercée, impossible de revenir en arrière pendant cinq ans, ce qui peut impacter la stratégie fiscale du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans des structures de groupe doivent évaluer l’impact de cette option sur leur fiscalité. L’engagement quinquennal nécessite une analyse prévisionnelle rigoureuse des flux de distribution.
Points d’attention majeurs
La période d’exclusion de cinq ans après renonciation constitue un piège à éviter. Si une entité renonce en 2028, elle ne pourra exercer une nouvelle option qu’à partir de 2034. De plus, la renonciation déclenche automatiquement l’imposition des bénéfices qualifiés non distribués au taux minimum de 15%, créant un impôt complémentaire immédiat.
Le calcul s’effectue selon la formule : Bénéfices qualifiés non distribués × 15% = Impôt complémentaire dû. Pour une entité avec 1 million d’euros de bénéfices non distribués, cela représente 150 000 euros d’impôt supplémentaire.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 223 WV bis (conditions d’application de l’option), l’article 223 WV ter (définition du bénéfice qualifié non distribué) et l’article 223 WW (obligations déclaratives). La cohérence de ce dispositif nécessite une lecture croisée de ces textes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’analyse de ces options complexes. Notre expertise permet d’évaluer l’opportunité de l’option méthode distribution imposable et d’anticiper ses conséquences fiscales sur cinq exercices. Nous recommandons une modélisation prévisionnelle avant tout engagement, compte tenu de l’irréversibilité temporaire de cette option et de ses impacts financiers significatifs.